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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, réf. civil, 10 déc. 2025, n° 25/01563 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01563 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. AVANSSUR exerçant sous le nom commercial DIRECT ASSURANCE, S.A. AVANSSUR |
Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me LOYER
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025
[H] [R]
c/
S.A. AVANSSUR
DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/01563 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOBX
Après débats à l’audience publique des référés tenue le 10 Décembre 2025
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [H] [R]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Ludovic LOYER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A. AVANSSUR exerçant sous le nom commercial DIRECT ASSURANCE, assureur de Monsieur [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 10 Décembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Décembre 2025.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 10 Octobre 2025 aux termes duquel [H] [R] a assigné S.A. AVANSSUR à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;
A l’audience de ce jour, le conseil de [H] [R] indique se désister oralement de son instance et de son action ;
La S.A. AVANSSUR n’a pas comparu ;
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;
Attendu que conformément à l’article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance et d’action de [H] [R] ;
Disons que le désistement de l’instance et d’action emporte extinction de l’instance et acceptation d’en payer les frais.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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