Date de délivrance des copies par le greffe :

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à M^e RICCI + 1 CCC à M^e BENSA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 13 Mai 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 26/01059 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVUC

DEMANDERESSE :

Madame [C] [V], [D] [L]

née le 15 Novembre 1961 à SAINT ETIENNE (42000)

20 rue de Tardy

42000 SAINT ETIENNE

représentée par M^e Evelyne RICCI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [U] [Y] [A] [L] épouse [T]

née le 22 Octobre 1956 à SAINT ETIENNE (42000)

25 rue de Stalingrad

06400 CANNES

représentée par M^e Céline BENSA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 08.04.2026,

A l’audience publique du 08.04.2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 13.05.2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, à la requête de Mme [C] [L] à l’encontre de Mme [U] [L] épouse [T] tendant, notamment, à voir ordonner le partage complémentaire des biens dépendant de la succession de [E] [L], assignation enrôlée sous le n° 26/1059

Vu la décision de radiation du 2 mars 2026

Vu le ré enrôlement à l’initiative de Mme [C] [L] le 3 mars 2026, sous le numéro 26/1059

Vu les conclusions notifiées le 4 mars 2026 par Mme [C] [L] de désistement d’instance et d’action

Vu les conclusions notifiées le 23 mars 2026 par Mme [U] [L] épouse [T] d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l’instruction close le 8 avril 2026 et a fixé l’audience le jour même

MOTIFS

En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action, et à titre principal par l’effet du désistement d’instance. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, Mme [C] [L] notifie des conclusions de désistement d’instance et d’action, faisant état d’un protocole transactionnel. Ce désistement d’instance et d’action est expressément accepté par Mme [U] [L] épouse [T]. Il est parfait et éteint l’instance.

Conformément à l’accord des parties chacune d’elles supportera la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile

Donne acte à Mme [C] [L] de son désistement d’instance et d’action et donne acte à Madame [U] [L] épouse [T] de son acceptation de ce désistement d’instance et d’action

Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 26/1059, anciennement 24/5533, par l’effet de ce désistement

Prononce le dessaisissement du tribunal

Juge que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE