Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes jcp, 12 mai 2026, n° 26/00210

TJ Grasse 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. jcp, 12 mai 2026, n° 26/00210
Numéro(s) :	26/00210
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	23 mai 2026
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Juge des contentieux de la protection

Référé

[Adresse 1]

[Localité 1]

[N] [M], [S] [I]

c\ [X] [C]

ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Mai 2026

DÉCISION N° : 26/99

N° RG 26/00210 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUR5

DEMANDERESSES

Madame [N] [M]

née le 08 Décembre 1949 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [S] [I]

née le 28 Septembre 1926 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Toutes deux non comparantes,

Représentées par M^e Cyril SABATIE, avocat au barreau de NICE, substitué par M^e Magali MANCIA, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [C]

né le 07 Février 1967 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

Expéditions délivrées

à M^e SABATIE

à M. [C]

Grosse délivrée

à M^e SABATIE

A l’audience publique du 09 Avril 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 12 Mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [M] et Madame [S] [I] ont donné à bail à Monsieur [X] [C] un appartement à usage d’habitation et un parking extérieur situés [Adresse 4] à [Localité 5] par contrat en date du 23 juillet 2013 pour un loyer mensuel de 550 euros, charges comprises.

Des loyers demeurant impayés, Madame [N] [M] et Madame [S] [I] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 16 octobre 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, ont assigné Monsieur [X] [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

À l’audience du 9 avril 2026, Madame [N] [M] et Madame [S] [I], représentées par leur conseil, demandent au tribunal de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire, au besoin prononcer la résiliation du bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [C] ;autoriser les bailleresses à dresser inventaire des meubles meublant le logement et de les faire entreposer dans tel locaux qui leur plaira aux frais de l’expulsé ;le condamner au paiement de la somme actualisée de 4.348,45 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2026 (avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation) ;le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;le condamner au paiement de la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.Monsieur [X] [C], cité à étude, n’est ni présent ni représenté.

SUR QUOI

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 15 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur la résiliation

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 23 juillet 2013 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 octobre 2025 pour la somme en principal de 1.322,29 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 décembre 2025.

L’expulsion de Monsieur [X] [C] sera donc ordonnée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Madame [N] [M] et Madame [S] [I] produisent un décompte démontrant que Monsieur [X] [C] reste leur devoir la somme de 4.348,45 euros à la date du 1er avril 2026.

Monsieur [X] [C], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.

Monsieur [X] [C] sera par conséquent condamné, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 4.348,45 euros portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 15 janvier 2026 au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2026.

Monsieur [X] [C] sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 16 décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 654,22 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges).

Sur les demandes accessoires

Compte tenu des démarches judiciaires que Madame [N] [M] et Madame [S] [I] ont dû accomplir, Monsieur [X] [C] sera condamné à leur verser la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [X] [C] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 juillet 2013 entre d’une part Madame [N] [M] et Madame [S] [I] et d‘autre part Monsieur [X] [C] concernant l’appartement à usage d’habitation et le parking extérieur situés [Adresse 4] à [Localité 5] sont réunies à la date du 16 décembre 2025.

ORDONNE en conséquence à Monsieur [X] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

DIT qu’à défaut pour Monsieur [X] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [N] [M] et Madame [S] [I] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place

CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à Madame [N] [M] et Madame [S] [I], à titre provisionnel, la somme de 4.348,45 euros portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 15 janvier 2026 au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2026.

CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à Madame [N] [M] et Madame [S] [I], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 16 décembre 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 654,22 euros.

CONDAMNE Monsieur [X] [C] à verser à Madame [N] [M] et Madame [S] [I] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [X] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT