MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 19 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00511 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V3LV

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : [Z] [K] C/ [S] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [K] née le 27 Juin 1964 à NANTERRE (92), demeurant 112bis rue Jean Jaurès – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE

représentée par M^e Christophe BORÉ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC19

DEFENDEUR

Monsieur [S] [N], demeurant 112 bis rue Jean Jaurès – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE

représenté par M^e Olivier CHEMIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 28

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Débats tenus à l’audience du : 19 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Juillet 2025

Prorogé au 19 Août 2025, nouvelle date indiquée par le Président

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Août 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 20 mars 2025 par Mme [Z] [K] à M. [S] [N], ainsi que les conclusions soutenues par les parties à l’audience du 19 juin 2025, au cours de laquelle celles-ci ont pu présenter leurs observations complémentaires ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Au cas présent, d’abord, l’unité de climatisation installée par le défendeur au mépris des règles régissant le régime de la copropriété a été déposée.

Ensuite, il n’y a pas lieu à injonction de faire sous astreinte, au regard des exigences des textes susvisés, aux fins de parfaire les aspects esthétiques de la remise en état.

Enfin, il n’y a pas lieu à référé sur la demande reconventionnelle tendant à être autorisé à installer une pompe à chaleur, qui n’a pas été précédée d’un vote en assemblée générale des copropriétaires et n’est nullement étayée au regard des textes susvisés.

Du tout, il résulte qu’il n’y a pas lieu à référé.

L’introduction de l’instance ayant seule permise de mettre fin à l’atteinte aux droits de la demanderesse, le défendeur sera condamné aux dépens et à payer à celle-ci une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à 1 500 euros.

La demande formée au titre des frais du constat par commissaire de justice effectué après la dépose de l’installation litigieuse sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à référé ;

CONDAMNONS M. [S] [N] à payer à Mme [Z] [K] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [S] [N] aux dépens de l’instance en référé ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 août 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES