Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 10 juillet 2025, n° 25/00840

TJ Grenoble 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les comptes avaient été approuvés et que les provisions étaient devenues exigibles, justifiant ainsi la demande de paiement des arriérés de charges.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens, et a donc accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 10 juil. 2025, n° 25/00840
Numéro(s) :	25/00840
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine CAVAILLES
Cabinet(s) :	FESSLER & ASSOCIES
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier [ Adresse 6 ] sis [ Adresse 3 ], son syndic en exercice c/ S.C.I. S7VEN

Texte intégral

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/00840 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMLC

AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 6] C/ S.C.I. S7VEN

Le : 10 Juillet 2025

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL FESSLER & ASSOCIES

Copie à :

S.C.I. S7VEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 10 JUILLET 2025

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA ALPES DAUPHINE dont le siège social est [Adresse 1],

représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. S7VEN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 13 Mai 2025 pour l’audience des référés du 05 Juin 2025 ;

A l’audience publique du 05 Juin 2025 tenue par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 10 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI S7VEN est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 6] situé [Adresse 4] et [Adresse 5].

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, il lui a été fait commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure.

Ce commandement de payer avec mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Par courrier recommandé avec avis de réception présenté et distribué le 27 mars 2025, la SCI S7VEN a été une nouvelle fois mise en demeure de procéder au règlement de l’arriéré de charges.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA ALPES DAUPHINE, a fait assigner la SCI S7VEN devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :

—  6 384,77 € représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles (provisions 3 et 4 – exercice 2025), somme à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 juin 2024 et capitalisation des intérêts;

—  800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Assigné par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, la SCI S7VEN, qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— Un extrait de compte arrêté au 15 avril 2025, comportant détail des provisions exigibles au titre de l’exercice 2025,

— Le relevé de propriété,

— L’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la SCI S7VEN,

— Le relevé individuel de charges des exercices 2022 et 2023,

— Les appels de provisions du 1er janvier 2023 au 30 juin 2025,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 16 juin 2022 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2023,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale du 02 février 2023 comportant vote des travaux de remplacement du groupe de traction de l’ascenseur,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 28 juin 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2024,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 05 septembre 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2023, ajustement du budget prévisionnel de l’exercice 2024, vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025 et divers travaux,

— Un courrier de mise en demeure pour impayé daté du 03 juin 2024 dépourvu de justificatif d’envoi,

— Un courrier de relance après mise en demeure daté du 14 juin 2024 également dépourvu de justificatif d’envoi,

— Le commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure du 16 janvier 2025,

— Un échange de courriels entre le syndic et la SCI S7VEN des 18 et 25 février 2025 concernant le montant des charges réclamées,

— La mise en demeure du 24 mars 2025, présentée et distribuée le 27 mars 2025,

— Le contrat de syndic.

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2023 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices suivants (2024 et 2025), la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe, sauf à déduire du décompte produit aux débats les sommes de:

—  10 €, 54 €, 4,94 €, 44 €, 2 x 398,51 €, 194,86 €, soit un total de 1 104,82 € correspondant à des frais bancaires et intérêts de retard ainsi que des frais de mise en demeure, de relance et de contentieux indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la SCI S7VEN sera condamnée au paiement de la somme de 4 207,50 € au titre de l’arriéré des charges échues au 15 avril 2025 et de 1 072,45 € au titre des provisions devenues exigibles (exercice 2025), soit un total de 5 279,95 €, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 pour la somme de 3 585,59 € et à compter du 13 mai 2025 pour le surplus, avec capitalisation des intérêts par année entière.

La SCI S7VEN, qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner la SCI S7VEN à lui verser la somme de 700 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SCI S7VEN à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic, la société FONCIA ALPES DAUPHINE, les sommes de :

—  4 207,50 € au titre de l’arriéré des charges échues au 15 avril 2025 et de

—  1 072,45 € au titre des provisions devenues exigibles (exercice 2025),

Soit un total de 5 279,95 €, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 pour la somme de 3 585,59 € et à compter du 13 mai 2025 pour le surplus ;

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 13 mai 2025 ;

Condamne la SCI S7VEN à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic, la société FONCIA ALPES DAUPHINE, la somme de 700 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI S7VEN aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour les frais nécessaires ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE