REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/01290 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MQ7O

AFFAIRE : S.C.I. nouvelle, S.C.I. ENSEMBLE C/ S.A.S. ATELIER DU GRAPHISME

Le : 18 Septembre 2025

Copie exécutoire

et copie à :

M^e Renaud RICQUART

Copie à :

S.A.S. ATELIER DU GRAPHISME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2025

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.C.I. NOUVELLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Société civile ENSEMBLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentés par M^e Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. ATELIER DU GRAPHISME, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 23 Juillet 2025 pour l’audience des référés du 21 Août 2025 ;

A l’audience publique du 21 Août 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Sarah DOUKARI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 18 Septembre 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, les SCI NOUVELLE et SC ENSEMBLE ont fait assigner la SAS ATELIER DU GRAPHISME devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin de voir prononcer la résiliation de plein droit du bail liant la SCI NOUVELLE à la SAS ATELIER DU GRAPHISME.

Assignée par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, la SAS ATELIER DU GRAPHISME n’a pas constitué avocat.

Sur cette assignation, des discussions sont intervenues entre les parties à la suite desquelles un protocole d’accord transactionnel a été régularisé le 31 juillet 2025.

En l’état de ses dernières demandes, la SCI NOUVELLE en qualité de mandataire commun des deux bailleurs, entend voir homologuer ce protocole d’accord, lui donner force exécutoire et donner acte à la SCI NOUVELLE de son désistement d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 384 du code de procédure civile prévoit qu’en " dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ".

En l’espèce, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil, les parties ont conclu une transaction annexée à la présente décision aux termes de laquelle il est mis fin au litige les opposant.

Il convient donc de donner force exécutoire à cet accord et de constater le dessaisissement de la juridiction du fait de l’extinction de l’instance.

Conformément à l’article 4 du protocole, la SAS ATELIER DU GRAPHISME supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel en date du 31 juillet 2025 ;

Disons qu’un exemplaire de celui-ci restera annexé à la présente décision ;

Conférons force exécutoire à ce protocole ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge de la SAS ATELIER DU GRAPHISME.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE