TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01922 – N° Portalis DBYH-W-B7J-ML3K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38), établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 21 Avenue de Constantine – 38100 GRENOBLE

représenté par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [V] [F]

né le 22 Décembre 1964 à LYON (69), demeurant Le Villard – 165 Route du Col – Porte 8 – Etage 1 – 38380 MIRIBEL-LES-ECHELLES

représenté par Madame [G] [N], munie d’un pouvoir

Madame [G] [N]

née le 12 Octobre 1979, demeurant Le Villard – 165 Route du Col – Porte 8 – Etage 1 – 38380 MIRIBEL-LES-ECHELLES

comparante en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 06 Mai 2025 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur et les défendeurs en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 17 juillet 2023, l’EPIC ALPES ISERE HABITAT a donné à bail à Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F] un logement à usage d’habitation situé 165 route du Col – porte 8 – 38380 Miribel Les Echelles, ainsi qu’un garage situé 165 route du Col – porte 3 – 38380 Miribel Les Echelles.

Par acte d’huissier en date du 24 février 2025, l’EPIC ALPES ISERE HABITAT a assigné Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir:

Constater l’acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail, Ordonner la libération des lieux et, au besoin l’expulsion, avec le concours de la force publique, de Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F] ainsi que tout occupant de leur chef,Condamner les locataires à lui payer :La somme de 3.135,34 euros à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 16 janvier 2025, avec intérêts au taux légal, Une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F] au paiement des entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 6 mai 2025, l’EPIC ALPES ISERE HABITAT actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 avril 2025 à la somme de 4.717,70 euros. Le bailleur indique s’opposer aux délais de paiement.

Madame [G] [N] comparant seule et représentant Monsieur [V] [F] en sa qualité de conjointe, souhaite se maintenir dans les lieux et propose de régler la somme de 120 euros en sus du loyer pour apurer la dette.

Le président donne lecture du diagnostic social et financier auquel Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F] ont participé.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 24 février 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 26 février 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 12 novembre 2024 pour la somme de 3.023,56 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 7 novembre 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 12 janvier 2025.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 30 avril 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 4.717,70 euros. La solidarité est prévue au contrat de bail. Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.

Eu égard au montant de la dette, aux règlements effectués en cours de procédure et aux propositions de règlement de Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F], il convient de leur accorder des délais de paiement tels que définis dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, l’EPIC ALPES ISERE HABITAT pourra faire procéder à l’expulsion de Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F], occupants sans droit ni titre du logement en cause. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F] seront par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenus de payer, à l’EPIC ALPES ISERE HABITAT, une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux et qu’il n’y a pas lieu de majorer.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F] seront condamnés au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 12 novembre 2024.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Une somme de 100 euros sera allouée de ce chef à l’EPIC ALPES ISERE HABITAT. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 12 janvier 2025,

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 12 janvier 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNE Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F] à payer à l’EPIC ALPES ISERE HABITAT, la somme de 4.717,70 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 30 avril 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DIT que Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F] pourra s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 120 euros le 5 de chaque mois pendant 12 mois en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,

SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire,

DIT qu’en cas de paiement partiel, le règlement s’imputera en priorité sur le loyer échu avant d’être imputé sur l’arriéré locatif,

DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité,

et, dans ce cas :

AUTORISE l’EPIC ALPES ISERE HABITAT à procéder à l’expulsion de Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis 165 route du Col – porte 8 – 38380 Miribel Les Echelles, et du garage situé 165 route du Col – porte 3 – 38380 Miribel Les Echelles,

CONDAMNE Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F] à payer à l’EPIC ALPES ISERE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNE Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F] à payer à l’EPIC ALPES ISERE HABITAT la somme de 100 euros sans intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE Madame [G] [N] et Monsieur [V] [F] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 12 novembre 2024,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection