REFERES

JUGEMENT n°

05 Juin 2025

N° RG : 25/00541 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJAS

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE L’HERMITAGE représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE

C/ [D] [Y], [T] [N], [B] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 05 Juin 2025

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE L’HERMITAGE sis [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES dont le siège social est situé [Adresse 4],

représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [D] [Y], demeurant [Adresse 5]

non comparante

Madame [T] [N], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 6]

non comparant

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00541 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJAS ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant publiquement par jugement accéléré au fond, par défaut et en dernier ressort,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Constate le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE