REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement

(Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

N° RG 23/00772 – N° Portalis DBYH-W-B7H-LKFQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : M^me Christine RIGOULOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : M. [S] [H]

Assesseur salarié : Monsieur [E] [V]

Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

DEMANDERESSE :

Société [10]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Grégory KUZMA, substitué par M^e KOLE, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE :

[7]

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [U] [G], dûment muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 16 Juin 2023

Convocation(s) : Par renvoi contradictoire du 14 Novembre 2024

Débats en audience publique du : 20 Mars 2025

MISE A DISPOSITION DU : 16 Mai 2025

JUGEMENT NOTIFIÉ LE :

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 Mars 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 Mai 2025, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [B], salariée de la société [10] depuis le 03 mai 2021 en qualité d’agent de service a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour canal carpien droit et gauche le 25 novembre 2021.

Le certificat médical initial établi le 26 octobre 2021 par le docteur [O] faisait état des lésions suivantes : « Canal carpien bilatéral ». La date de première constatation médicale était fixée au 10 août 2021.

La [7] a notifié à la société [10] la décision de prise en charge des deux pathologies au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.

Constatant sur son compte employeur au titre de ce sinistre une durée d’arrêt de travail de la salariée de 215 jours pour le canal carpien gauche, la société [10] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable de la [7], par lettre du 28 décembre 2022 afin de contester la durée des arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail.

La commission médicale de recours amiable n’a pas statué.

Par requête réceptionnée au greffe le 20 juin 2023, la société [10] a saisi le tribunal Judiciaire de Grenoble, Pôle Social contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

L’affaire a été plaidée devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble à l’audience du 20 mars 2025.

Aux termes de ses conclusions n° 2, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la société [10] représentée par son conseil demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

A titre principal, entériner les observations du docteur [P] et juger inopposable à la société concluante les arrêts et soins prescrits à Madame [R] [T] DEROULEES antérieurement au 20 juin 2022 et postérieurement au 05 août 2022.A titre subsidiaire,Juger qu’il subsiste une difficulté d’ordre médical,Ordonner avant dire droit une mesure d’instruction judiciaire sur pièces et nommer tel expert qui aura notamment pour mission de Déterminer si l’ensemble des lésions à l’origine de l’ensemble des arrêts de travail pris en charge peuvent résulter directement et uniquement de lésion conséquence de la maladie professionnelle du canal carpien gauche du 10 août 2021Déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à cette maladie professionnelle.Déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de de la maladie professionnelle du canal carpien gauche du 10 août 2021 est à l’origine d’une partie des arrêts de travailDans l’affirmative, dire si la maladie professionnelle a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou, si au contraire, cette dernière a évolué pour son propre compte,Fixer la date à laquelle l’état de santé de la salariée directement et uniquement imputable à la maladie professionnelle du canal carpien gauche doit être considéré comme consolidé,

Ordonner la communication de l’entier dossier médical de Madame [R] [T] DEROULEES par la [6] au docteur [P], médecin consultant de la société,Juger que les frais d’expertise seront mis entièrement à la charge de la [8] l’hypothèse ou des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité directe et certaine avec la lésion initiale, juger ces arrêts inopposables à la société [10].

En défense, la [5], régulièrement représentée et soutenant ses conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, a demandé au tribunal de débouter la société [10] de son recours.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption selon laquelle l’accident survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail est d’origine professionnelle. Ainsi, toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant son origine dans l’activité professionnelle du salarié, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.

Pendant longtemps, l’application de la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail a été conditionnée à l’exigence de continuité des symptômes et soins (Soc. 11 mai 2001, n°99-18.667).

Cette exigence a été abandonnée par l’arrêt de revirement de jurisprudence du 17 février 2011 (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981).

Ainsi, il a été jugé par la Cour de cassation que le motif tiré de l’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux (2° civ 12 mai 2022 n°20-20.65 ; 2°civ 2 juin 2022 n°20-19.776 ; 2° civ 22 juin 2023 n°21-22.595).

Dès lors, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée de l’incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l’état de la victime (Cass.civ. 2ème 17 février 2011 n°10-14981) et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’en rapporter la preuve contraire.

Il est établi en outre qu’une mesure d’instruction ne peut pas être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve et qu’il appartient à l’employeur d’apporter au soutien de sa demande des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère à l’accident initial qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 février 2018, 17/11231).

De même, il est constant que de simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne peuvent suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la Caisse et qu’en l’absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l’employeur, lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n’y a pas lieu d’instaurer une mesure d’expertise.

En l’espèce, pour contester la présomption d’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Madame [R] [B] et soutenir sa demande d’expertise, la société expose qu’il existe un doute sérieux sur le lien de causalité direct et certain entre la maladie professionnelle déclarée du canal carpien gauche et l’ensemble des arrêts de travail en ce que la prescription d’arrêts de travail pendant plus de 7 mois est disproportionnée au regard des barèmes de la [6].

La société rappelle en outre, que la prise en charge effectuée simultanément pour le canal carpien droit n’a nécessité que 41 jours d’arrêt de travail.

Elle précise également que ce doute est confirmé par son médecin consultant, le docteur [P] qui indique d’une part que le médecin prescripteur des prolongations ne mentionne plus le canal carpien droit à compter de novembre 2021 et d’autre part, qu’il n’est pas fait état de complication après l’opération du canal carpien gauche en date du 1er juin 2022.

Or, il est établi en droit que la seule constatation d’une disproportion entre la durée des arrêts de travail prescrits et la durée habituelle d’arrêt de travail pour un type de pathologie ne suffit pas à renverser la présomption d’imputabilité, le barème ne donnant qu’une référence indicative aux médecins qui doivent adapter leur prescription au cas particulier de chaque patient.

Par ailleurs, la caisse produit aux débats les certificats médicaux en sa possession, lesquelles démontrent une continuité des prescriptions de repos et précisent à compter du mois de mars 2022, que la chirurgie du canal carpien gauche reste à venir après la chirurgie du droit.

Compte tenu de l’intervention chirurgicale plus tardive du canal carpien gauche, il n’apparaît pas anormal que la durée de prise en charge au titre de la maladie traumatique soit plus importante pour le côté gauche.

Dans ces conditions, les éléments produits par l’employeur ne permettent pas au tribunal de considérer que la durée totale des arrêts et des soins est imputable à une cause distincte des lésions provoquées par la maladie professionnelle, ni même d’apporter un commencement de preuve susceptible de constituer un motif légitime fondant sa demande d’expertise médicale judiciaire.

En conséquence La société [10] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

La société [10] qui succombe supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal Judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DEBOUTE La société [10] de son recours

DIT n’y avoir lieu à expertise médicale.

DECLARE opposables à La société [10] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du canal carpien gauche du 10 août 2021de Madame [R] [B], ainsi que des arrêts de travail et soins prescrits à ce titre.

CONDAMNE la société [10] aux dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 9] – [Adresse 11].