Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 24 juillet 2025, n° 25/01068

TJ Grenoble 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le bailleur a justifié des sommes dues par la production de pièces, notamment le bail et le commandement de payer, et a donc ordonné le paiement des arriérés.
Accepté
Clause résolutoire en cas de non-paiement
La cour a constaté que la clause résolutoire était applicable en raison du non-paiement des loyers, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion en raison de la résiliation du bail, permettant ainsi au bailleur de récupérer possession des lieux.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation était due à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif du locataire.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une indemnité au bailleur pour couvrir ses frais de justice, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 24 juil. 2025, n° 25/01068
Numéro(s) :	25/01068
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle SANTONI
Parties :	ACTIS ACTEUR DE L' IMMOBILIER SOCIAL - OPH DE LA REGION GRENOBLOISE

Texte intégral

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/01068 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MPNW

AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL – OPH DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [P]

Le : 24 Juillet 2025

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL ESTELLE SANTONI

Copie à :

Monsieur [Z] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 JUILLET 2025

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL – OPH DE LA REGION GRENOBLOISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [P]

né le 20 Octobre 1985, demeurant [Adresse 1]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 12 Juin 2025 pour l’audience des référés du 10 Juillet 2025 ;

A l’audience publique du 10 Juillet 2025 tenue par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 25 septembre 2025 et avancé au 24 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat du 25 juin 2019, l’établissement public ACTIS OPH DE LA REGION GRENOBLOISE a donné à bail à Monsieur [Z] [P] un box à usage de garage, situé [Adresse 3], niveau rez-de-chaussée, porte 20004, moyennant un loyer mensuel de 60,73 euros, charges comprises.

Des loyers sont restés impayés et l’établissement public ACTIS OPH DE LA REGION GRENOBLOISE a fait délivrer commandement de payer la somme de 1.086,91 euros et visant la clause résolutoire à Monsieur [Z] [P] le 16 janvier 2025. Aucune suite n’a été donnée.

Par acte de commissaires de justice du 12 juin 2025, l’établissement public ACTIS OPH DE LA REGION GRENOBLOISE a fait citer Monsieur [Z] [P], devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé, afin de voir :

— Condamner Monsieur [Z] [P] au paiement de la somme de 1.122,83 euros au titre d’un arriéré locatif, outre intérêt au taux légal,

— Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties,

— Ordonner l’expulsion du Monsieur [Z] [P],

— Condamner le preneur au paiement une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, augmenté des charges et des intérêts exigibles, et au paiement de la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Assigné par remise de l’acte à personne, Monsieur [Z] [P] n’a pas comparu.

À l’audience, l’établissement public ACTIS OPH DE LA REGION GRENOBLOISE a actualisé le montant de sa créance à la somme de 1.192,23 euros.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats :

— Le bail en date du 25 juin 2019 (pièce 1),

— Le décompte des sommes dues au 3 juin 2025 (pièce 3),

— Le commandement de payer en date du 16 janvier 2025 (pièce 2).

Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations dudit bail (article 8) et le bailleur justifie des sommes dues.

Il convient donc de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner au paiement de la somme de 1.023,76 euros à titre provisionnel à valoir sur l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation. En effet, il ressort du dernier décompte produit par le demandeur que l’actualisation du montant de la créance communiquée à l’audience comprend des « frais de poursuite » d’un montant de 79,47 euros et 87 euros pour les mois de juin 2024 et février 2025. Or, l’indemnisation de ces frais relèvent des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile qui font l’objet d’une condamnation distincte dans le cadre de la présente instance. Il n’y a donc pas lieu d’inclure ces deux montants dans le calcul de la créance exigible au titre des loyers impayés.

L’indemnité d’occupation mensuelle (due à compter de la résiliation et jusqu’au départ effectif de Monsieur [Z] [P]) sera égale au montant du loyer, augmenté des charges et des intérêts exigibles.

Monsieur [Z] [P], qui perd le procès, supportera les dépens.

Il sera aussi condamné à verser la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement, en référé, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail liant les parties au 16 février 2025 ;

Ordonnons l’expulsion de Monsieur [Z] [P] et de toute personne de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Condamnons Monsieur [Z] [P] à verser à titre provisionnel à l’établissement public ACTIS OPH DE LA REGION GRENOBLOISE la somme de 1.023,76 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant compte arrêté au 3 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025, outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges et des intérêts exigibles à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif du preneur ;

Condamnons Monsieur [Z] [P] à verser à l’établissement public ACTIS OPH DE LA REGION GRENOBLOISE la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [Z] [P] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE