Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 10 septembre 2025, n° 25/10639

TJ Paris 10 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
Le juge a constaté que l'assignation n'a pas été remise dans le délai imparti, entraînant ainsi sa caducité de plein droit, sans possibilité de relever cette caducité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.R.L. PIRADA CAFÉ a assigné la S.C.I. C.G.L. devant le tribunal judiciaire. La question juridique posée concerne la caducité de l'assignation en raison de son dépôt tardif au greffe, en violation de l'article 754 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état a constaté que l'assignation n'avait pas été remise au greffe dans le délai requis de quinze jours avant l'audience. En conséquence, il a déclaré l'assignation caduque et a prononcé l'extinction de l'instance, rendant ainsi la décision en dernier ressort.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 10 sept. 2025, n° 25/10639
Numéro(s) :	25/10639
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy CONSEILAriel DAHAN
Cabinet(s) :	BARBIER ASSOCIESSCP DAHAN DAHAN-BITTON ET DAHAN
Parties :	S.C.I. C.G.L., S.A.R.L. PIRADA CAFE c/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CGL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] C. C. C. délivrées

le :

— M^e DAHAN

— M^e CONSEIL

■

18° chambre

2ème section

N° RG 25/10639

N° Portalis 352J-W-B7J-C7WJC

N° MINUTE : 1

Assignation du :

24 juin 2025

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PIRADA CAFE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Ariel DAHAN de la SCP DAHAN DAHAN BITTON ET DAHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0195

DEFENDERESSE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CGL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0987

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en dernier ressort

Vu l’assignation délivrée le 24 juin 2025 par la S.A.R.L. PIRADA CAFÉ à la S.C.I. C.G.L. ;

Vu la remise de l’assignation au greffe le 09 septembre 2025 ;

Vu que la S.C.I. C.G.L. n’a pas adressé de constitution d’avocat ;

Vu l’audience du 10 septembre 2025 à laquelle le dépôt tardif de l’assignation a été évoqué ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose que :

« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre des parties, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou à défaut à la requête d’une partie ».

Il est constant que le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation dès lors que le délai est écoulé.

En l’espèce, force est de constater qu’à défaut d’avoir été remise au greffe quinze jours au moins avant l’audience du 10 septembre 2025, l’assignation est caduque.

Cet effet a lieu de plein droit et il n’est pas possible de relever la caducité.

En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, la caducité emporte extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONSTATE que l’assignation délivrée le 24 juin 2025 par la S.A.R.L. PIRADA CAFÉ à la S.C.I. C.G.L. est caduque ;

DIT que l’instance est en conséquence éteinte.

1733509861

Faite et rendue à [Localité 3] le 10 septembre 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA