Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 12 février 2026, n° 25/02081

TJ Grenoble 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les comptes avaient été approuvés par l'assemblée générale et que la mise en demeure était régulière, rendant le paiement des charges exigible.
Rejeté
Préjudice matériel causé par le non-paiement des charges
La cour a estimé que le syndicat ne démontrait ni l'existence d'un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Monsieur [M] [V].
Accepté
Frais de mise en demeure et de recouvrement
La cour a reconnu que le syndicat avait justifié l'envoi de la mise en demeure et a condamné Monsieur [M] [V] à rembourser les frais nécessaires au recouvrement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 12 févr. 2026, n° 25/02081
Numéro(s) :	25/02081
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe LAURENT
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' ENSEMBLE IMMOBIL IER

Texte intégral

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/02081 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MX2O

AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBIL IER [Adresse 1] C/ [V]

Le : 12 Février 2026

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL LEXWAY AVOCATS

Copie à :

Monsieur [M] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 12 FEVRIER 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBIL IER [Adresse 1] Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble Immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la Société ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 3], inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n°316 643 543, agissant poursuites et diligences de son Dirigeant en exercice domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 4]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 26 Novembre 2025 pour l’audience des référés du 08 Janvier 2026 ;

A l’audience publique du 08 Janvier 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 12 Février 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [V] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 2].

Par courrier recommandé du 20 octobre 2025, présenté le 23 octobre 2025 et revenu non délivré (pli avisé et non réclamé), le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’acquitter la somme de 2 085,49 € au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

En l’absence de régularisation, par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER a fait assigner Monsieur [M] [V] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :

2 085,49 € représentant l’arriéré de charges arrêté au 17 octobre 2025, outre les provisions devenues exigibles au titre de l’exercice 2025/2026 (non chiffrées), avec capitalisation des intérêts par année entière ;4 000 € au titre du préjudice matériel ;1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Assigné par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [M] [V], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 ».

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

Le relevé de propriété de Monsieur [M] [V] établissant qu’il est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 1],Un extrait de compte arrêté au 1er décembre 2025,La mise en demeure du 20 octobre 2025, présentée le 23 octobre 2025 (pli avisé et non réclamé),Le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 août 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 mai 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025/2026,Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2025 comportant approbation du principe des travaux de renforcement du plancher et des solives ;Le procès-verbal de l’assemblée générale du 02 octobre 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 mai 2025 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2026/2027.

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos aux 31 mai 2024 et 2025 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices suivants (2025/2026 et 2026/2027), la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.

Il sera précisé qu’aucune pièce ne concerne les « provisions devenues exigibles au titre de l’exercice 2025/2026 » non chiffrées dans les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires ; par suite, aucune condamnation ne pourra être prononcée à ce titre.

L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 20 octobre 2025.

Toutefois, il ne justifie pas de l’envoi de la mise en demeure antérieure en date du 26 mai 2025 (36 €) ni de la somme de 170 € intitulée « Vacation dossier contentieux » en l’absence de production du contrat de syndic.

C’est donc la somme totale de 206 € qui doit être déduite du montant réclamé.

Dans ces conditions, Monsieur [M] [V] sera condamné au paiement de la somme de 1 879,49 € au titre de l’arriéré des charges échues au 17 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025 et capitalisation des intérêts par année entière.

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Monsieur [M] [V], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à valoir sur la réparation du préjudice matériel.

Monsieur [M] [V], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Monsieur [M] [V] à lui verser la somme de 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [M] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER, la somme de 1 879,49 € au titre de l’arriéré des charges échues au 17 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER de sa demande de dommages-intérêts à valoir sur la réparation du préjudice matériel ;

Condamne Monsieur [M] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER, la somme de 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [M] [V] aux dépens, avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD