TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

4ème chambre civile

N° RG 25/02880 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLQM

SS/PR

Copie exécutoire

et copie délivrées

le : 19/01/26

à :

M^e Solen MORVAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 19 Janvier 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [E]

né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e LEFEBVRE CHAPON, avocat au barreau de ARRAS (plaidant) et par M^e Solen MORVAN, avocat au barreau de GRENOBLE (postulant)

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR

Monsieur [N] [O]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

défaillant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 03 Novembre 2025, tenue à juge unique par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt du dossier, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, Monsieur [W] [E] a assigné Monsieur [N] [O] devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE.

Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, Monsieur [W] [E] demande au tribunal au visa de l’article 1376 du code civil de :

— condamner Monsieur [O] à lui rembourser, la somme de 25.500 Euros arrêtée à l’échéance d’avril 2025 (à parfaire au jour de l’audience) avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 sur la somme de 25 000 € en vertu de l’article 1344-1 du code civil, et à compter du jugement pour le surplus.

— condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance,

— condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [W] [E] fait notamment valoir qu’il a prêté à Monsieur [O] la somme de 30.000 euros pour lui permettre de créer une société. Il explique que malgré la reconnaissance de dette et une mise en demeure, aucun remboursement n’a été effectué.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice déposé à l’étude puis reconvoqué par le greffe, Monsieur [N] [O] n’a pas comparu.

La mise en état a été clôturée le 14 octobre 2025 par ordonnance du 9 septembre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 novembre 2025 et mise en délibéré au 19 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [N] [O] n’a pas comparu. Il sera néanmoins statué sur le fond en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande en paiement

Dans le cadre d’un prêt, l’article 1902 du code civil prévoit que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Selon l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

En l’espèce, Monsieur [E] produit un document manuscrit (pièce 2) intitulé reconnaissance de dette par lequel Monsieur [O] reconnaît avoir reçu de Monsieur [E] la somme de 30.000 euros qu’il s’engage à rembourser de 2021 à 2025, outre 1.000 euros d’intérêts à régler en 2026. Ce document daté du 28 avril 2020 est signé de Monsieur [O].

Ce document remplit toutes les conditions de forme posées par l’article 1376 du code civil. Dès lors, il y a lieu de considérer que Monsieur [E] établit que Monsieur [O] lui doit de l’argent.

La reconnaissance de dette prévoit des versements mensuels de 500 euros. Aucune déchéance du terme n’est stipulée. Monsieur [E] ne fait état d’aucun règlement. Aussi, au 3 novembre 2025, Monsieur [O] reste devoir 29.000 euros. Il sera condamné au paiement de cette somme.

En application de l’article 1344-1 du code civil, Monsieur [O] sera condamné au paiement d’intérêts légaux sur la somme de 25.000 euros à compter du 5 mars 2025, date de la mise en demeure, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les autres demandes

Monsieur [O] succombant à la présente procédure sera condamné aux entiers dépens outre 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant à juge unique par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [N] [O] à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 29.000 euros arrêtée au 3 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 sur la somme de 25.000 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [N] [O] à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [N] [O] aux entiers dépens.

PRONONCÉ publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIERE LA JUGE

lors du prononcé

Patricia RICAU Sophie SOURZAC