PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.1 JAF – DG

N° RG 25/03240 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MNSU

Affaire :

[U] – [F]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026

ENTRE :

Madame [H] [M] [B] [U] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Murielle CHABOUD de la SELARL CHABOUD-CARFANTAN, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [P] [E] [R] [F]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Aurore DEVIGNY de la SCP POLI-CABANES MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

TOUS DEUX DEMANDEURS

Ch1.1 JAF – DG 22 JANVIER 2026

N° RG 25/03240 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MNSU

A l’audience de mise en état du16 Octobre 2025, Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 22 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu la requête conjointe du 17 juin 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Entre :

Monsieur [P], [E], [R] [F], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (38)

Et

Madame [H], [M], [B] [U], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (78)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 3] 1999, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (77), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [P] [F] et Madame [H] [U]

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 17 juin 2025 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [P] [F] et Madame [H] [U] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que Madame [H] [U] conservera l’usage de son nom marital en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [P] [F] à Madame [H] [U] à la somme de 105 606,50 euros (CENT CINQ MILLE SIX CENT SIX EUROS ET CINQUANTE CENTS) et au besoin l’y condamne ;

DIT que cette somme sera versée à Madame [H] [U] sous forme de capital ;

SUR LA MESURE ACCESSOIRE CONCERNANT [Y]

CONSTATE l’accord des parties tendant à ce que les frais engagés dans l’intérêt d'[Y] soient partagés au prorata de leurs revenus, soit 62% à la charge du père et 38% à la charge de la mère ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) dans la seule hypothèse où un ÉLÉMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

DIT que Monsieur [P] [F] et Madame [H] [U] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,

Aurélie RENOULT Coralie GRENET