Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 2 inferieur a 10000 eur, 15 janvier 2026, n° 25/04347

TJ Grenoble 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des mensualités
Le tribunal a constaté que la créance était justifiée par le décompte des impayés et a condamné Monsieur [D] [K] à payer la somme due.
Accepté
Clause de réserve de propriété
Le tribunal a jugé que la clause de réserve de propriété permettait à la société de revendiquer le véhicule en raison de la défaillance de Monsieur [D] [K].
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une somme à la société pour couvrir ses frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 15 janv. 2026, n° 25/04347
Numéro(s) :	25/04347
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge ALMODOVARFrancoise SILVAN
Cabinet(s) :	RETEX AVOCATS
Parties :	VOLKSWAGEN BANK GMBH société dont le siège social est à BRAUNSCHWEIG ( ALLEMAGNE )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/04347 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MSHS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

VOLKSWAGEN BANK GMBH société dont le siège social est à BRAUNSCHWEIG (ALLEMAGNE), Gifhorner Str 57, prise en son établissement sis 11 Avenue de Boursonne – BP 61 – 02600 VILLERS COTTERETS

représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocat au barreau de la DROME, substitué par Maître Vincent DELHOMME, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [D] [K]

né le 30 Novembre 1994 en TUNISIE, demeurant 5 rue Galilée – 38130 ECHIROLLES

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 17 Novembre 2025 tenue par Madame Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 13 octobre 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [D] [K] la location longue durée d’un véhicule SEAT IBIZA Paurban n° de série VSSZZZKJ9PR009145, d’un montant de 22 616.99 €. Le contrat prévoyait le paiement de 37 mensualités de 288,75 € TTC.

Après plusieurs impayés, une mise en demeure a été adressée le 12 février 2024. En l’absence de régularisation, le contrat a été résilié par lettre du 24 février 2024.

Par acte d’huissier en date du 30 juillet 2025, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [D] [K] devant le tribunal judiciaire, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  6 231,89 € avec intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 01/12/22,

— restituer sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du 8ième jour suivant la signification du jugement, le véhicule financé immatriculé GK-454-EN, n° de châssis VSSZZZKJ9PR009145

—  1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH exposait que les mises en demeure adressées aux emprunteurs sont restées sans effet.

A l’audience du 17 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu ses demandes.

Convoqué à étude, M. [D] [K] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le tribunal a soulevé d’office le moyen tiré du non-respect des dispositions du code de la consommation et notamment de l’absence de justification de la consultation du FICP avant la conclusion du contrat sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

L’affaire a alors été mise en délibéré au par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation sont inapplicables.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Il ressort du décompte arrêté au 22 avril 2024 et de l’historique de compte que la créance est d’un montant de 6 231,89 €. M. [D] [K] sera donc condamné à payer la somme de 6 231,89 € à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH.

En ce qui concerne les intérêts demandés à hauteur de 18 %, ce montant ne figure nulle part sur le contrat et le bailleur sera en conséquence débouté de sa demande.

Par conséquent le locataire sera condamné à verser 6231,89 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur la restitution du véhicule lié au contrat de location

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’offre de contrat acceptée le 13 octobre 2022 contient une clause de réserve de propriété au profit du prêteur. En vertu de cette clause, M. [D] [K] a acquiescé à la subrogation de la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH, dans les droits du vendeur du véhicule Seat Ibiza au moment du paiement, de sorte que cette dernière peut se prévaloir de la réserve propriété du vendeur en cas de défaillance de la première, et donc demander la restitution du véhicule, et ce jusqu’à l’entier remboursement de la dette.

Compte tenu de la défaillance de M. [D] [K] dans le paiement des loyers et de la résiliation du contrat de location, il convient d’ordonner la restitution du véhicule à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH, dans les conditions détaillées au dispositif ci-dessous.

Eu égard à l’inaction de cette dernière entre le premier loyer impayé et la poursuite judiciaire, il n’y a pas lieu à prononcer une astreinte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [D] [K] sera condamné aux dépens de l’instance et d’exécution.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 500 euros sera allouée de ce chef à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH. Cette somme ne produira pas intérêts.

Sur l’exécution provisoire

Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de plein droit de cette décision, conformément au décret n°32019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE M. [D] [K] à payer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 6231,89 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE M. [D] [K] à restituer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule SEAT IBIZA immatriculé GK-454-EN, n° de châssis VSSZZZKJ9PR009145, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;

PREVOIT que la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH affectera le produit de la vente du véhicule par ses soins, au crédit des comptes restant dus par M. [D] [K] et au besoin l’y CONDAMNE ;

REJETTE la demande d’astreinte de la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

CONDAMNE M. [D] [K] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [D] [K] à payer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 JANVIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE