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Sur la décision
| Référence : | TJ La Rochelle, référé, 14 avr. 2026, n° 26/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
— dossier
— Me Magalie MEYRAND 94
— Me Stéphane FERRY 71
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
MINUTE N° : 26/00190
ORDONNANCE DU : 14 avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00003 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FS5Q
AFFAIRE : [E] [N] C/ S.A.S. [B] CHEMINEES ENERGIE CONSEILS (PCEC)
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 14 Avril 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
Madame [E] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Magalie MEYRAND de la SCP L.L.M. M, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [B] CHEMINEES ENERGIE CONSEILS (PCEC), société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 833 771 710, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane FERRY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Attendu que Madame [E] [N] a fait connaître qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S. [B] CHEMINEES ENERGIE CONSEILS (PCEC) motif que le poêle a été remis en état.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaire publique mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 26/00003 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FS5Q ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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