N° RG 26/00281 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DPIK

AFFAIRE :

Mme [W] [I]

M. [B] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026

L’an deux mil vingt six et le deux juin

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme [W] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante non représentée

Dans le dossier concernant :

Monsieur [B] [Z]

né le 18 Novembre 1981 à ALGERIE,

Demeurant [Adresse 3]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 2]

Non comparant,

Représenté par Maître Justine LOISEAU avocate au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Et en présence de Madame [K] [G], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 02 Juin 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 13 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [B] [Z] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [B] [Z].

Vu l’arrêté préfectoral en date du04 décembre 2025,

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 3] en date du 04 décembre 2025 décidant de l’admission de Monsieur [B] [Z] en soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels établis du mois de décembre 2025 au mois d’avril 2026

Vu l’avis motivé en date du 12 mai 2026 établi par le Docteur [T], Docteur [M], Madame [D], cadre de santé,

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 18 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [Z] ;

Vu le refus de comparaitre de Monsieur [B] [Z] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Justine LOISEAU, avocate commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [B] [Z] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète par ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 3] en date du 04 décembre 2025 confirmé par arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2025

Par requête en date du 13 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [B] [Z].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 12 mai 2026 établi par le Docteur [T], le Docteur [M] et Madame [D], cadre de santé et des certificats médicaux produits les éléments suivants :

“Monsieur [Z] est actuellement hospitalisé à l''USlP dans le cadre d’une premiere prise en charge d’un état de decompensation psyohotique cela fait suite à une décision d’irresponsabilite penale. suite à une premiere expertise.

Un traitement psychotrope lui a été instauré avec une tolérance satisfaisante ayant permis une nette amélioration au niveau clinique avec un amendement progressif des symptemes psychotiques. A ce jour, le patient a toujours un comportement bien adapté et continue à s’engager dans la vie institutionnelle.

Son discours est fluide et cohérent sans élèments dissociatifs ni aucun trouble du comportemen observés dans l’unité.

Le sujet adhére passivement à sa prise en charge avec les prise reguliére de son traitement psychotrope, qu’il supporte sans aucun effets secondaires. ll continue activement à participer aux activites therapeutiques proposées par l’unité d’hospitalisation.

II reste tout de même anxieux à l’idée de sa futur expulsion decidée par la préfecture et qui lui a été notifiée par les services de la gendamerie le 20 avril demier.

Au vu de l”ensernble de ces élèments, la poursuite des soins psychiatrlques sous contrainte apparait encore nécessaire pour la poursuite d’évaluation et l”adaptation éventuelle de son traiternent psyohotrope.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’elle devait attendre les deux expertises, dans l’attente elle s’en rapporte.

Le conseil de Monsieur [B] [Z] a déclaré s’en rapporte quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Au regard de ces éléments, Monsieur [B] [Z] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [Z], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE