TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00165 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5JQ4

JUGEMENT DE CADUCITE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX NEUF MARS

EN LA CAUSE DE

La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statuairement limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES, sous le numéro 777 820 812, et dont le siège social est [Adresse 13] à [8] (56380),

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Mathieu JACQUIER pour avocat et ayant M^e Stéphan SEGARULL pour avocat plaidant, avocat au Barreau de LORIENT

CONTRE

Monsieur [Y] [X] [O] [H] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11], de nationalité française, militaire,

Madame [F] [D] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (GABON), de nationalité française, commerciale,

tous deux mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 9] (GABON), sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, demeurant et domiciliés ensemble [Adresse 6] à [Localité 12],

tous deux non comparants et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

La société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GUER poursuit à l’encontre de Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [D] épouse [H], suivant commandement de payer en date du 23 avril 2024 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à [Localité 14], et publié le au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] volume 2024 S n° 000, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 1er étage avec balcon (lot n°2), dépendant d’un immeuble élevé sur trois étage à usage d’habitation sur rez-de-chaussée et cave à usage commercial, situé [Adresse 4] à [Localité 7], cadastré section AE n°[Cadastre 5],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 1er août 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [D] épouse [H] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 octobre 2024.

Outre la vente du bien, le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 août 2024.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui été fixée au 19 mars 2025.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant n’a pas requis la vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, la vente n’étant pas requise.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GUER en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Laurence NEGRE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que la vente n’est pas requise ;

CONSTATE la caducité et ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 23 avril 2024 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à [Localité 14], et publié le 7 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] volume 2024 S n° 00150

DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GUER ;

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 19 MARS 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION