N° RG 26/00163 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DON5

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [W] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 31 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le trente et un mars

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame [B] [J], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [W] [Q]

né le 31 Mai 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

Non comparant,

Représenté par Maitre Ana maria MARTINS, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Partie intervenante:

Monsieur [G] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 31 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 26 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [W] [Q] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [W] [Q].

Vu l’avis motivé en date du 26 mars 2026 établi par le Docteur [Z],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 26 mars 2026 requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [Q],

Vu le refus de comparaitre de Monsieur [W] [Q] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de M^e Ana maria MARTINS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 21 mars 2026, Monsieur [W] [Q] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [G] [Q] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, le patient ayant “ des idées suicidaires avec menace de passage à l’acte.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 26 mars 2026 établi par le Docteur [Z] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “admis pour dépression sévère et idées suicidaires dans un contexte d’événements familiaux douloureux notamment le décès de son fils. A l’entretien ce jour, toujours mélancoliques, triste, avec des risques d’autolyse toujours présents. En attendant une amélioration clinique, le maintien des soins sous contrainte en hospitalisation complète est encore nécessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une seconde hospitalisation du patient, liée au décès de son fils. Le traitement a été revu mais le patient n’est pas stabilisé, elle demande le maintien de la mesure.

Vu le refus de comparaitre de Monsieur [W] [Q] à l’audience de ce jour,

Le conseil de Monsieur [W] [Q] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Dès lors, Monsieur [W] [Q] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [Q], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE