REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 24/01955 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MA76

AFFAIRE : [W], [I] C/ [S]

Le : 22 Mai 2025

Copie exécutoire

et copie à :

la SELAS AGIS

la SARL VAL D’EYBENS AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 MAI 2025

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSES

Madame [M] [W]

née le 31 Octobre 1981 à [Localité 9] (ISERE), demeurant [Adresse 1]

Madame [P] [I]

née le 16 Octobre 2003 à [Localité 6] (ISERE), demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Virginie BILLON-TYRARD de la SARL VAL D’EYBENS AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 02 Octobre 2024 pour l’audience des référés du 24 Octobre 2024 ; Vu le renvoi au 19 décembre 2024, au 20 février 2025 et au 3 avril 2025;

A l’audience publique du 03 Avril 2025 tenue par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Mai 2025, date à laquelle Nous, Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 14 octobre 2022, Madame [M] [W] a acquis, auprès de Monsieur [E] [S], un véhicule d’occasion Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 5], au kilométrage affiché de 185.667 km, qu’elle a offert à sa fille Madame [P] [I], au nom duquel le certificat d’immatriculation a été établi.

Par courrier en date du 21 décembre 2022, Madame [W] a mis en demeure Monsieur [E] [S] de lui rembourser le prix d’achat du véhicule, moyenne restitution de celui-ci, en ce qu’il présenterait plusieurs vices cachés et serait impropre à son usage.

Un constat d’échec a été dressé par le conciliateur de justice me 08 février 2023.

Une mesure d’expertise d’assurance a été diligentée par l’assureur protection juridique de Madame [M] [W], concluant à un défaut d’étanchéité de la culasse antérieur à la vente.

Par acte de commissaire de justice du 02 octobre 2024, Madame [M] [W] et madame [P] [I] ont fait assigner Monsieur [E] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

En défense, Monsieur [E] [S] ne s’oppose à la mesure sollicitée, sous les plus expresses réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé des demandes présentées à son encontre.

SUR QUOI

1) Sur la demande d’expertise

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.

En l’espèce, il est constant que Madame [M] [W] a acquis un véhicule d’occasion auprès de Monsieur [E] [S] qui semble présenter des désordres susceptibles d’avoir pu être cachés au jour de la vente.

Or, à l’issue d’opérations d’expertise extrajudiciaire, l’expert d’assurance a conclu à un défaut d’étanchéité de la culasse antérieur à la vente.

Dans ces conditions, Madame [M] [W] et Madame [I] justifient d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judicaire au contradictoire de Monsieur [E] [S], afin de faire constater par un expert indépendant l’origine et l’étendue de ces désordres.

Cette mesure sera réalisée aux frais avancés de Madame [M] [W] et madame [I], selon la mission et les modalités précisées au dispositif.

2) Sur les dépens

A ce stade du litige, alors qu’aucune responsabilité n’est acquise aux débats, Madame [M] [W] et madame [I] conserveront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Madame [M] [W], de madame [I] et de Monsieur [E] [S] ;

Désignons par y procéder :

Monsieur [O] [C] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 3]

E-mail : [Courriel 7]

Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :

1. Convoquer et entendre les parties ;

2. Se faire remettre tout document relatif au litige ;

3. Examiner le véhicule PEUGEOT modèle 206 immatriculé [Immatriculation 5] sur son lieu de garage actuel ;

4. Décrire l’état de véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et ses pièces, les décrire et en préciser la gravité ;

5. Décrire l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;

6. Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

7. Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier, en estimer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

8. Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis ;

9. Rapporter toute constatation estimée utile par l’expert.

Fixons à DEUX MILLE EUROS (2 000 €) le montant de la somme à consigner par Madame [M] [W] ET madame [I] avant le 07 juillet 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

Disons que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 07 janvier 2026 ;

Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

Disons que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d’expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;

Condamnons Madame [M] [W] et madame [I] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Patricia RICAU Anne AUCLAIR RABINOVITCH