Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 6, 26 janvier 2026, n° 25/06835

TJ Strasbourg 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur le principe du divorce
La cour a constaté l'accord des parties sur le principe du divorce, permettant ainsi de prononcer le divorce conformément aux articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Droit au bail du logement conjugal
La cour a attribué à Madame [K] [P] le droit au bail du logement conjugal, considérant les circonstances de la séparation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 26 janv. 2026, n° 25/06835
Numéro(s) :	25/06835
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karima CHAOURAKEsther OUAKNINE

Texte intégral

N° RG 25/06835 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NX5Y

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 26 Janvier 2026

2ème Ch. Civile Cab. 6

N° RG 25/06835

N° Portalis DB2E-W-B7J-NX5Y

Copie executoire à :

— M^e Karima CHAOURAK

— M^e Esther OUAKNINE

Copie :

dossier

La Greffière

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [K] [P]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Karima CHAOURAK, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 151

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [U] [G]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Esther OUAKNINE, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES

Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 11 Décembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 26 Janvier 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [U] [G] et Madame [K] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [U] [G], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 4] (67),

et de

[K] [P], née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 4] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [U] [G] et de Madame [K] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 15 juillet 2025 ;

ATTRIBUE à Madame [K] [P] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 5] ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle engagés ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 janvier 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES