N° RG 26/00149 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOK3

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. Maxime LECOMTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 20 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt mars

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assisté de Stéphanie BOITELLE, greffière,

Statuant sans audience, selon la procédure écrite prévue à l’article L. 3211-12-2 III du code de la santé publique,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur de l’E.P.S.M. D.

Hôpital de Prémontré

02320 PRÉMONTRÉ

Dans le dossier concernant :

Monsieur Maxime LECOMTE, majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par l’ADSEA de l’Aisne suivant jugement du juge des contentieux de la protection en date du 29 novembre 2024,

né le 21 Décembre 2001 à SAINT-QUENTIN (02100)

ADSEA

2 rue Descartes

02000 LAON

accueilli à l’EPSMD de Prémontré

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

* * *

Vu les articles L3222-5-1 du code de la santé publique, L. 3211-12-2 du même code et R. 3211-31 et suivants du même code,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. Maxime LECOMTE placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète par décision de Monsieur le Directeur de l’établissement de santé de Prémontré du 19 août 2025,

Vu la saisine en date du 20 Mars 2026 à 10 heures 49 émanant de Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne tendant au contrôle d’une mesure d’isolement prise à l’encontre du patient pour la première fois le 10 mars 2026 à 13 heures 15 par le docteur Paul NDAGIJIMANA ;

Vu les avis, émis par le greffe et adressés à l’ensemble des parties, comportant les mentions prévues à l’article R. 3211-36 du code de la santé publique,

Vu le document établi par le personnel soignant de l’établissement d’accueil le 20 mars 2026 à 09 heures 30, aux termes duquel le patient ne sollicite pas l’assistance d’un avocat et ne demande pas à être entendu par le juge,

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République en date du 20 mars 2026 s’en rapportant quant à la décision à intervenir ;

Vu les pièces du dossier,

,

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

Fait à, [Localité 1], le 20 Mars 2026 à 16 heures 50

LA GREFFIERE, LA JUGE,,