RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 282/25JCP

N° RG 25/00074 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CPNJ

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

Entre :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau de SENLIS,

Et :

Madame [V] [N]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame OLLITRAULT

Greffier : Madame DA SILVA

DEBATS :

A l’audience du 20 Mars 2025,avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 15 Mai 2025 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

copies le 15/05/25 à SCP DRYE et à Mme [N]

N° RG 25/00074 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CPNJ – jugement du 15 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée 17 janvier 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [V] [N] un crédit affecté d’un montant de 26 900 euros, au taux débiteur de 5,20% l’an, remboursable en 180 mensualités de 220,14 euros, hors assurance, destiné à financer l’acquisition de panneaux photovoltaïques.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Madame [V] [N], le 11 janvier 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de régler l’impayé sous dix jours, soit la somme de 1576,10 euros, sous peine de voir acquise la déchéance du terme.

La mise en demeure est restée infructueuse.

Par courrier du 6 février 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a réclamé, à Madame [V] [N], le paiement de la somme de 30 238,11 euros.

Par acte d’un commissaire de justice en date du 4 février 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [V] [N] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins de, sous le bénéfice des dispositions des articles 1101 et suivants, 1224, 1227 et 1229 du code civil et des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et celles du décret n°78-373 du 17 mars 1978 :

A titre principal,

Condamner Madame [V] [N] à payer à la SA BNP PARI BAS PERSONAL FINANCE les sommes de : 30 506,73 euros avec les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû à compter de la déchéance du terme jusqu’au parfait paiement, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire,

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit au jour de l’assignation, Condamner Madame [V] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les sommes de : 30 506,73 euros avec les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû à compter de la déchéance du terme jusqu’au parfait paiement, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [V] [N] en outre en tous les dépens, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. L’affaire a été appelée et utilement retenue à l’audience publique du 20 mars 2025.

A l’audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation.

Bien que régulièrement convoquée, Madame [V] [N] n’a pas comparu et n’a pas été représentée valablement.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office l’ensemble des moyens de nullité et de causes de déchéance du droit aux intérêts en application des articles L.311-2 et suivants du code de la consommation.

Le délibéré a été fixé au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, l’absence de Madame [V] [N] ne fait pas obstacle au rendu d’un jugement, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 6].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la demande en paiement

— Sur la recevabilité

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte produits en demande que les créances ne sont pas affectées par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

— Sur le fond

Sur la déchéance du terme

L’article 1103 du Code civil édicte que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l’article 1104 du même code dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, l’offre préalable de crédit comporte une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement.

Les stipulations contractuelles font expressément référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

Pour cette raison, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie avoir adressé le 11 janvier 2024, à Madame [V] [N], par lettre recommandée avec avis de réception signé le 15 janvier 2024, une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 1576,10 euros, préalable à la déchéance du terme. Un délai de 10 jours était laissé à la défenderesse pour régulariser sa situation.

Cette lettre recommandée étant restée sans réponse après le délai de 10 jours, la déchéance du terme était acquise.

En conséquence, il convient de constater que la déchéance du terme a pu régulièrement intervenir dans le contrat de prêt en cause à compter du 26 janvier 2024 et d’en tirer les conséquences.

Sur les sommes dues

Au soutien de ses demandes, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit utilement :

Un exemplaire de l’offre préalable signé le 17 janvier 2023 et ses annexes,Une fiche de dialogue mentionnant les revenus et charges de l’emprunteur, Une attestation de livraison du bien datée du 17 janvier 2023 et la demande de financement, Le bon de commande du bien financé daté du 4 janvier 2023, Des éléments sur la situation personnelle de l’emprunteur : carte nationale d’identité, avis d’imposition établi en 2022 sur les revenus de 2021, justificatif de domicile, bulletins de paie du mois de novembre 2022 et relevé d’identité bancaire, L’attestation de consultation du FICP en date du 22 décembre 2022, La mise en demeure du 11 janvier 2024 adressée à Madame [V] [N] par lettre recommandée avec avis de réception, La lettre du 6 février 2024 adressée à Madame [V] [N] par lettre recommandée avec avis de réception réclamant le paiement de la somme de 30 238,11 euros, Le tableau d’amortissement, L’historique des règlements, Un décompte de créance.

Il ressort du décompte de créance, arrêté au 18 septembre 2024, que Madame [V] [N] est redevable de la somme de :

1 496,41 euros au titre des mensualités impayées, 26 861,41 euros au titre du capital non échu.

Par conséquent, Madame [V] [N] sera condamnée à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 28 357,82 euros, et ce avec intérêts au taux contractuel à compter du 26 janvier 2024, date de la déchéance du terme, jusqu’au parfait paiement.

L’indemnité légale de 8% au titre de la clause pénale fera l’objet d’une étude particulière ci-après.

Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite la somme de 2 148,91 euros au titre de l’indemnité légale de 8%. Cependant, la somme réclamée au titre de la clause pénale sera réduite à un euro en raison de son caractère manifestement excessif compte tenu du déséquilibre entre les situations économiques des parties et du préjudice réellement subi par l’établissement de crédit.

Madame [V] [N] sera condamnée à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 euro au titre de la clause pénale.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [V] [N], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable ;

CONSTATE la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Madame [V] [N] le 17 janvier 2023 ;

CONDAMNE Madame [V] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 28 357,82 euros, et ce avec intérêts au taux contractuel à compter du 26 janvier 2024, date de la déchéance du terme, jusqu’au parfait paiement ;

CONDAMNE Madame [V] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 euro au titre de la clause pénale insérée au contrat de prêt ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Madame [V] [N] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 15 mai 2025,

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,

********

FAITS ET PRÉTENTIONS

Et ont signé Caroline OLLITRAULT, JEX, Président et Marie [V] DA SILVA, Greffier, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT