TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 03 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 23/00293 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GH2E

AFFAIRE : [P] / [T]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [B] [P]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par M^e Catherine ANCIAN, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-07 du 04/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDERESSE

Madame [X] [T] épouse [P]

née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Elise BONNAMOUR, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002150 du 21/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 9]

Greffier lors des débats : Madame CHARNAUX

Greffier lors de la mise à disposition au greffe : Madame DELCROIX

DÉBATS : A l’audience du 29 Septembre 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 26 mai 2023,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 juin 2025,

Dit que la Juridiction française de [Localité 8] est compétente et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard de l’enfant,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [B] [P]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (TURQUIE)

ET DE

Madame [X] [T]

née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (TURQUIE)

mariés le [Date mariage 3] 1975 à [Localité 10] (TURQUIE)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

SUR LES MESURES ACCESSOIRES :

Autorise Madame [X] [T] à conserver l’usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil,

Déboute Madame [X] [T] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du code civil,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 30 Janvier 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Rejette toute autre demande,

Condamne Monsieur [B] [P] aux dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 03 novembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES