N° RG 26/00114 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DODZ

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [S] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 06 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le six mars

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Monsieur [P] [T], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [S] [M]

né le 08 Avril 1999 à [Localité 3] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

Non comparant,

Représenté par Maitre Hamalla DRAMÉ, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 06 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 04 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [S] [M] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [S] [M].

Vu l’avis motivé en date du 04 mars 2026 établi par le docteur [E],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 04 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [M],

Vu le refus de comparaitre de monsieur [S] [M] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de M^e Hamalla DRAMÉ, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [S] [M] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 28 mars 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [I] [R], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par :

“- Agitation.

— Auto et hétéro agressivité.

— Mise en danger d’autrui.

— Incurique et logorheïque.

— Rupture de traitement antipsychotique depuis 2025.

— Refus des soins.

— Déni de trouble.”

Par requête en date du 04 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [S] [M].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 04 mars 2026 établi par le docteur [E] les élèments suivants :”Patient connu de l’établissement, admis à la suite d’un épisode d’agitation avec comportement agressif, survenu dans un contexte de rupture de soins.

Un traitement psychotrope a été instauré à son admission.

A l’entretien de ce jour, on retrouve un patient présentant une instabilité psychomotrice, reste revendicateur et demande sa sortie et toujours dans la banalisation et le déni de ses troubles. L’adhésion aux soins reste précaire.

Par conséquent, la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation complète reste justifiée et à maintenir pour poursuite de la prise en charge.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient dénie ses troubles, conteste ses soins et présente une instabilité psychomotrice justifiant le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [S] [M] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Au regard de ces éléments, Monsieur [S] [M] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [M], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE