N° RG 26/00058 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DNRV

AFFAIRE :

Mme [B] [J]

M. [X] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026

L’an deux mil vingt six et le six février

Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme la préfète de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant non représenté

Dans le dossier concernant :

Monsieur [X] [H]

né le 17 Juillet 1977 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 4]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 4]

Non comparant,

représenté par Maître BEGARD, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Et en présence de Monsieur [I] [S], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 06 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 03 Février 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [X] [H] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Madame la Préfète de l’Aisne a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [X] [H].

Vu l’avis motivé en date du 02 février 2026 établi par le Docteur [R],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 3 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [H] ;

Vu le refus de comparaître de Monsieur [X] [H] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître BEGARD, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [X] [H] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète par arrêté municipal en date du 27 janvier 2026 confirmé par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2026 pris sur la base du certificat médical du docteur [V], docteur en médecine à [Localité 5] ayant constaté chez le patient : “une altération du discernement menant à une mise en danger personnelle du fait de l’altération du jugement et de l’impulsivilé de ses actes.”

Par requête en date du 03 Février 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [X] [H].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 02 février 2026 établi par le Docteur [R] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Mr [H] a été admis à l’USlP pour une agitation psychomotrice avec agressivité et violence dans un contexte de décompensation psychotique et probablement consommation d’alcool et de toxique.

Un traitement psychotrope a été instauré à l’admission. A l’entretien de ce jour, on retrouve un patient relativement calme, au contact bizarre, on note une banalisation et un déni des troubles. Son adhésion aux soins est passive. Une mutation dans son secteur d’origine est prévue. Une enquête psycho-sociale est en cours pour envisager un projet de sortie. La mesure de soins sous contrainte reste justifiée et à maintenir en hospitalisation complète pour prise en charge adaptée.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient est bien connu. Son traitement a été restauré. L’adhésion aux soins reste passive, un programme de soin sera envisagé. Le maintien de la mesure est sollicité.

Le conseil de Monsieur [X] [H] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Au regard de ces éléments, Monsieur [X] [H] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [H], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE