COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Association AGIS 06 c/ [G], [H]

MINUTE N°

DU 25 Mars 2025

N° RG 24/02227 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PW3D

Grosse délivrée

à M^e ALINOT Céline

Copies délivrées

à M^e SICOT Delphine

à M^e ANAVE Armand

le

DEMANDERESSE:

Association AGIS 06

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e ALINOT Céline, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Madame [E] [G]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e SICOT Delphine, avocat au barreau de Nice

Monsieur [K] [I]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e ANAVE Armand, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au tribuanl judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 25 avril 2024, l’association AGIS 06, propriétaire d’un logement situé à [Localité 2] a fait assigner Mme [E] [G] à l’effet :

— d’entendre constater la résiliation du contrat de sous-location liant les parties pour manquements aux obligations contractuelles,

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation solidaire de Mme [E] [G] au paiement de la somme actualisée à l’audience de 2383,11 € au bénéfice de l’association AGIS 06 à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 2000 € de dommages intérêts et celle de 1440 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

M. [K] [I], bailleur principal, est intervenu volontairement en soutien de l’action de l’AGIS 06.

Mme [E] [G] s’oppose aux demandes, contestant être à l’origine des désordres et sollicite subsidiairement des délais.

Il sera donc statué par jugement contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 23 décembre 2021 prévoit une clause d’usage paisible des lieux loués ;

Qu’il est justifié en l’espèce par les documents produits que Mme [E] [G] n’a pas respecté cette clause et se trouve à l’origine des désordres affectant la résidence ;

Qu’il y a lieu par conséquent de prononcer la résiliation du bail liant les parties à la date de ce jour ;

Attendu qu’il convient par suite de la résiliation du bail d’enjoindre à Mme [E] [G] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique ; que les défendeurs devront en outre verser une indemnité d’occupation pour la période courant de ce jour jusqu’au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d’un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ;

Attendu qu’il résulte des documents produits que Mme [E] [G] reste devoir la somme de 2383,11 € au titre des loyers échus et impayés et de leurs accessoires ; qu’il convient de la condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal, outre 1000 € de dommages intérêts ; qu’il sera alloué 1000 € au titre des frais irrépétibles ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à M. [K] [I] de son intervention volontaire à l’instance ;

Prononce la résiliation du bail liant les parties à la date de ce jour ;

Ordonne l’expulsion des occupants des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions fixées par les articles 61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ;

Condamne Mme [E] [G] à payer à l’association AGIS 06 la somme de 2383,11 € avec intérêts au taux légal et celle de 1000 € à titre de dommages intérêts ;

Fixe l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ;

Condamne Mme [E] [G] au paiement de cette indemnité à compter de ce jour jusqu’au départ effectif des lieux ;

Condamne Mme [E] [G] à payer à l’association AGIS 06 la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne Mme [E] [G] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge