TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL,

[Adresse 1],

[Localité 1]

MINUTE N° : 26/17

DOSSIER : N° RG 24/00352 – N° Portalis DBWI-W-B7I-DG5S

Copies délivrées

le :

A :

Copies exécutoires délivrées le :

A :

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 19 FEVRIER 2026

Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le 05 février 2026,

COMPOSITION :

Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d’appel d’AMIENS,

Statuant à juge unique et hors la présence des assesseurs, en vertu des pouvoirs de mise en état lui étant conférés par l’article R. 142-10-5 du Code de la sécurité sociale

Assistés de Monsieur Stéphane DELOT, cadre greffier et en présence de Madame, [A], [Z] et, [T], [L], attaché-es de justice

A entendu l’affaire pendante entre :

DEMANDERESSE :

Madame, [Q], [N], venant aux droits de M., [E], [N] et Mme, [D], [W],

[Adresse 2],

[Localité 2]

comparante

DÉFENDERESSE :

Société, [1],

[Adresse 3],

[Localité 3]

non représentée

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DE L’AISNE,

[Adresse 4],

[Localité 4]

représentée par M., [H], son employé, muni d’un pouvoir spécial

Après avoir entendu les parties en explications et conclusions lors de l’audience de mise en état, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante pour être rendue le Jeudi 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 décembre 2020,, [E], [N], agent démouleur couleur sein de la société, [2] déclarait à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Aisne une maladie professionnelle avec à l’appui un certificat médical initial, établi le 24 novembre 2020 et faisant référence à : « mesothéliome pleurale déclaration MP n°30B ».

Par décision du 19 juillet 2021, la CPAM de l’Aisne prenait en charge l’affection déclarée au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles.

Par décision du médecin conseil, la date de consolidation de cette maladie a été fixée au 1er juillet 2020 et les séquelles définitives ont été évaluées à 94 %, taux qui a été notifié, [E], [N] par décision du 21 septembre 2021.

Saisie par l’assuré, la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) a finalement fixé le taux d’IPP à 100%.

Le 14 février 2023, l’ayant-droit de, [E], [N],, [D], [W], a introduit auprès de la CPAM de l’Aisne une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Un procès-verbal de non-conciliation ayant été dressé le 19 septembre 2023,, [Q], [N], ayant-droit de, [E], [N] et de, [D], [W], a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Laon, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 5 février 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

A cette audience, la CPAM de l’Aisne, représentée en défense et reprenant oralement ses écritures, demande au tribunal de renvoyer l’affaire afin de mettre la nouvelle société dans la cause par une intervention forcée, la société, [1] ayant disparu.

Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l’Aisne explique que la société désignée dans la requête de la demanderesse n’existe plus, remplacée par deux nouvelles sociétés -, [3] et, [4] ,([5]) et, [6] – qui doivent donc être mises dans la cause par une intervention forcée.

En demande,, [Q], [N] prend acte de la demande de renvoi et acquiesce.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention forcée des nouvelles sociétés,

Aux termes des articles 63 et 66 du Code de procédure civile, constitue une intervention la demande incidente dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

De plus, conformément à l’article 68 du même code, les demandes incidentes – et donc, l’intervention – sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation.

Enfin, aux termes de l’article R.142-10-1du Code de la sécurité sociale, le Pôle social est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

En l’espèce, la CPAM de l’Aisne informe le tribunal que la société, [1] n’existe plus – ayant fait l’objet d’une liquidation – et que se sont désormais les sociétés, [3] et, [4] ,([5]) et, [7], [R] qui doivent être mises dans la cause.

En conséquence, et afin que ces deux sociétés soient mises dans la cause, il conviendra de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état et d’inviter la partie la plus diligente de saisir valablement le tribunal d’une requête mettant en cause les deux nouvelles défenderesses.

De plus, il conviendra de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS,

La juge de la mise en état, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, mise à disposition au greffe,

INVITE la partie la plus diligente doit valablement saisir le tribunal par requête mettant en cause les deux sociétés :, [3] et, [4] ,([5]) et, [7], [R] ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du :

le Jeudi 04 Juin 2026 à 15 H 00,

[Adresse 5]

Salle d’audience Voltaire (P101) – 1er étage,

[Adresse 6]

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 10 mars 2026. La présente ordonnance a été signée par la présidente, Camille SAMBRES, et par le cadre greffier, Stéphane DELOT, du Pôle social

Le cadre greffier La juge de la mise en état