TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Minute n°: 26/7

N° RG 26/00009 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EGC3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Février 2026

DEMANDEUR (S) :

[E] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [I] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Cécile JOUAULT

DEBATS à l’audience publique du 20 Janvier 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue le 17 Février 2026.

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe

réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

Signée par Jean-Marc TOUBLANC, Présidente et par Cécile JOUAULT, greffière.

Copie avec formule exécutoire à M^e BELLESORT

Copie certifiée conforme à M. [L] par LS

Mail CCAPEX

délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous signature privée du 29 août 2022, [E] [F] a conclu avec M. [I] [L] un contrat de location d’un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] avec effet au 30/08/2022 moyennant le paiement d’un loyer mensuel, hors charges, de 527,91 €.

Par acte de commissaire de justice du 16/07/2025, [E] [F] a fait délivrer à M. [L] un commandement de payer la somme en principal de 8987,29 € au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice du 06/11/2025, [E] [F] a fait assigner en référé M. [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Laval et demande de :

— constater la résiliation du bail ;

— voir ordonner que dans les 24 heures du jugement à intervenir, le défendeur devra vider de corps et de biens et rendre libre de tous occupants de son chef les locaux occupés par lui ;

— voir ordonner que faute pour lui de ce faire dans ledit délai, il y sera contraint par toutes voies de droit et notamment par expulsion avec l’appui de la force publique s’il y a lieu et d’un serrurier ;

— condamner M. [L] à payer à [E] [F] par provision la somme principale de 8 814,83 €, ladite somme avec intérêts de droit au taux légal à compter du 16/07/2025, date du commandement de payer resté sans effet ainsi que les loyers postérieurs jusqu’à la résiliation du bail ;

— condamner M. [L] à payer à [E] [F] par provision une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges mensuels actualisés conformément au bail à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération complète des locaux ;

— condamner le défendeur à verser la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner le locataire aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer.

À l’audience du 20 janvier 2026, [E] [F], représenté par son avocat, actualise sa créance locative à la somme de 15.270,02 € et maintient ses demandes.

Cité par acte de commissaire de justice par acte établi à domicile, le défendeur n’est ni comparant ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 17/02/2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son paragraphe « LA RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT – En cas de non-paiement des sommes dues à l’organisme (loyer ou charges régulièrement appelées), celui-ci pourra être résilié de plein droit à l’initiative de [E] [F] deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet ».

L’article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 23 juillet 2023, cette clause ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats par [E] [F] que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés par M. [L], ce manquement s’étant perpétué pendant 2 mois après le commandement de payer qui lui a été délivré le 16/07/2025.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de [E] [F] à la date du 16/09/2025.

Sur les loyers, indemnités d’occupation et charges impayés

En vertu de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement.

En l’espèce, [E] [F] réclame le paiement de loyers et de charges et verse aux débats le contrat de bail, le commandement de payer et un dernier décompte des sommes dues à la date du 07/01/2026, prouvant ainsi les obligations dont il demande l’exécution.

M. [L] étant occupant sans droit ni titre à compter du 17/09/2025, il sera condamné, à compter de cette date et jusqu’à la libération définitive des lieux constatée par la remise des clés, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

La créance de loyers apparaît régulière et bien fondée au regard du dernier décompte versé aux débats et dont le solde est arrêté au 7 janvier 2026. Il sera toutefois déduit du solde les frais de procédure d’un montant de 156,71 euros au 30/11/2025 et de 185,42 euros au 31/08/2025, ces frais correspondant au coût du commandement de payer et de l’assignation devant être intégrés dans les dépens.

En conséquence, M. [L] sera condamné à payer à [E] [F] la somme provisionnelle de 14 927,89 euros au titre des loyers et charges impayés et des indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 07/01/2026.

Sur la demande d’expulsion

M. [L] étant sans droit ni titre depuis le 17/09/2025, il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [L] supportera la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.

En outre, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de [E] [F] les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente procédure de sorte que M. [L] sera condamné au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la présente ordonnance est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par ordonnance de référé, réputée contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 16/09/2025 du bail conclu entre les parties relatif au logement situé [Adresse 3] ;

CONDAMNE M. [L] à payer une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle à [E] [F] à compter du 17 septembre 2025 et jusqu’à la libération complète des lieux, dont le montant sera équivalent au montant du dernier loyer, charges comprises, à savoir la somme de 1 041,41 euros ;

CONDAMNE M. [L] à payer à titre de provision à [E] [F] la somme de 14 927,89 euros au titre des loyers et charges impayés et des indemnités d’occupation dues selon décompte arrêté à la date du 07/01/2026, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE l’expulsion de M. [L] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [L] à payer à [E] [F] la somme provisionnelle de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [L] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit.

La greffière Le Président

Cécile JOUAULT Jean-Marc TOUBLANC