Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 2, 8 janvier 2026, n° 25/00941

TJ Laval 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté l'accord des époux sur le principe du divorce, ce qui justifie le prononcé de celui-ci.
Accepté
Établissement d'une convention entre les parties
Le tribunal a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties et de l'enfant.
Accepté
Partage des dépens entre les époux
Le tribunal a ordonné le partage des dépens, conformément à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 2, 8 janv. 2026, n° 25/00941
Numéro(s) :	25/00941
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain CHEVRONElisabeth BENARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 08/01/2026

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00941 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EEJ4

N° de minute : 26/00053

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT JANVIER

DEMANDEURS :

[C] [X]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Elisabeth BENARD, avocat au barreau de LAVAL

[V] [M] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Alain CHEVRON, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Isabelle NEFF

DÉCISION prorogée le 16/12/2025 et rendue le 08/01/2026 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Jean-Marc Toublanc, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[V], [S], [P] [M], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10] (53) ;

et de

[C], [H], [K] [X], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (53) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2006 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (53) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 21 octobre 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et de l’enfant ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’Etat.

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES