N° RG 24/00876 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GV4J Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Notification à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— [I] [U] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé

— M^e Charlotte-marine ACHTE

— [X] [L]

— M. Le procureur de la République

le 06 Novembre 2024

Le greffier

Décision du 06 Novembre 2024 à 14H24

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des mesures d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7] le 11 octobre 2021 de :

[I] [U]

née le 13 Septembre 1952 à [Localité 8]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 9], pôle de psychiatrie

Hôpital [11]

[Adresse 2]

[Localité 5].

Ayant pour curateur/tuteur : [X] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de Mme [I] [U] prise par le Docteur [E] le 22 octobre 2024 à 16h00,

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 30 octobre 2024 à 15h01 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 30 octobre 2024 à 16h00 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 05 Novembre 2024 à 15h03, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Charlotte-marine ACHTE

— à la personne chargée de sa protection juridique [X] [L]

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu les observations orales de M^e Charlotte-marine ACHTE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 6 novembre 2024 ;

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par M^e Charlotte-marine ACHTE, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Charlotte-marine ACHTE demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite la mainlevée de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

L’article R. 3211-33-1 du code de la santé publique dispose que : « I.-Lorsque le directeur de l’établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application du II de l’article L. 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l’article R. 3211-10.

Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l’article R. 3211-12 ainsi que les précédentes décisions d’isolement ou de contention prises à l’égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.

II.-Le directeur informe le patient de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Il lui indique qu’il peut, dans le cadre de cette instance, être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office.

Il lui indique également qu’il peut demander à être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire et qu’il sera représenté par un avocat si le juge décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa du III de l’article L. 3211-12-2. Le directeur recueille le cas échéant son acceptation ou son refus d’une audition par des moyens de télécommunication.

Le directeur informe le patient qu’il peut avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s’agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l’article L. 1111-7. Le délai de réflexion prévu au deuxième alinéa de l’article L. 1111-7 n’est pas applicable.

III.-Le directeur communique au greffe par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, dans un délai de six heures à compter de l’enregistrement de sa requête, les informations et pièces suivantes :

1° Le cas échéant, le nom de l’avocat choisi par le patient ou l’indication selon laquelle il demande qu’un avocat soit commis d’office pour l’assister ou le représenter ;

2° Le cas échéant, le souhait du patient d’être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que son acceptation ou son refus d’une audition par des moyens de télécommunication ;

3° Si le patient demande à être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, un avis d’un médecin relatif à l’existence éventuelle de motifs médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition et à la compatibilité de l’utilisation de moyens de télécommunication avec son état mental

4° Toute pièce que le patient entend produire. »

[I] [U] a été admise le 11 octobre 2021 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 5 septembre 2024.

[I] [U] était placée à l’isolement le 22 octobre 2024 à 16 h00. La poursuite de la mesure était autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 octobre 2024 à 15 h01.

Le juge a été saisi le 5 novembre 2024 à 15 h03. Non seulement cette saisine est intervenue tardivement, mais elle n’était accompagnée d’aucun certificat médical postérieur à la dernière autorisation de poursuite de la mesure de telle sorte qu’il n’est pas possible d’exercer un contrôle. Cette irrégularité fait forcément grief.

Mainlevée immédiate sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [I] [U] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 10] .

Le juge des libertés et de la détention