COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 23 Mars 2026

N° RG 25/00145 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C3AY

DEMANDERESSE :

Association pour le droit à l’initiative économique – ADIE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat postulant Maître Christophe ARNAUD, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Clément FOURNIER, avocat au barreau de Lille

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [R]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

défaillant

Madame [T] [R]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

défaillant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

MAGISTRAT : Emilie CUQ-GIRAULT, juge, statuant à juge unique

GREFFIER : Emmanuel LEPOUTRE

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DÉBATS : à l’audience publique du huit décembre deux mil vingt-cinq, à l’issue desquels les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le vingt-trois mars deux mil vingt-six

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 6 juillet 2023, l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) a accordé à Monsieur [W] [R] un prêt d’un montant de 11.045,26 €, remboursable en 48 mensualités de 294,67 euros.

Par acte du 6 juillet 2023, Madame [T] [R] s’est portée caution de ce prêt dans la limite de 5330 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 décembre 2024, l’association pour le droit à l’initiative économique a mis Monsieur [W] [R] et Madame [T] [R] en demeure de payer les sommes dues et prononcé la déchéance du terme.

Par actes de commissaire de justice du 6 mai 2025, l’association pour le droit à l’initiative économique a fait assigner Monsieur [W] [R] et Madame [T] [R] devant le tribunal judiciaire aux fins notamment de les voir condamner à rembourser des sommes à l’ADIE au titre d’une part du prêt accord, d’autre part au titre de la caution.

Par ordonnance du 18 juin 2025, la juge de la mise en état a prononcé la clôture de la mise en état et fixé l’affaire pour être plaidée au 8 décembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026, prorogé au 23 mars 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Aux termes de son assignation à laquelle il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, l’association pour le droit à l’initiative économique sollicite du tribunal :

Voir condamner Monsieur [W] [R] à payer à l’association pour le droit à l’initiative économique la somme de 10 074.09 € avec intérêts au taux contractuel de 9.87 % à compter du 4 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit propulse;

Voir condamner Monsieur [W] [R] à payer à l’association pour le droit à l’initiative économique la somme de 1.000 € de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive;

Voir condamner solidairement Madame [T] [E] à payer à l’association pour le droit à l’initiative économique la somme de 5130,00€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 4 décembre 2024 au titre du prêt microcrédit propulse.

Voir condamner solidairement Madame [T] [E] à payer à l’association pour le droit à l’initiative économique la somme de 1000 € de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive;

Voir condamner solidairement tout succombant au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance ;

Voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Invoquant les articles 1103 et 2288 du code civil, l’association pour le droit à l’initiative économique rappelle que le demandeur est une association de microcrédit sans but lucratif, reconnue d’utilité publique, non d’une banque, que les emprunteurs sont donc utilisateurs d’un service reconnu d’utilité publique, que les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas, notamment les règles relatives à la forclusion et à la mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

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MOTIVATION

Sur la demande en remboursement des sommes dues

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 2288 du même code dispose par ailleurs que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

En l’espèce, l’association pour le droit à l’initiative économique justifie de l’existence du contrat de microcrédit invoqué par lequel Monsieur [W] [R] et Madame [T] [R] se sont engagés, pour l’un à rembourser une somme auprès de l’ADIE, destinée à financer une activité professionnelle dans le cadre de la création d’un cabinet multiple thérapeute; pour l’autre à se porter caution d’une partie de cette somme.

L’association pour le droit à l’initiative économique produit un décompte détaillé des versements effectués par Monsieur [R]. Il en ressort qu’aucun versement n’a été fait à compter du mois de mars 2024 soit 7 après le début des remboursements. A cette date, Monsieur [R] devait encore 10074,09 euros.

Il est donc condamné à rembourser cette somme à l’ADIE.

Concernant Madame [R], l’association pour le droit à l’initiative économique justfie de son engagement en qualité de caution. Il ressort des éléments communiqués qu’elle a versé 200 euros en remboursement du prêt en août 2024.

Ainsi, elle est condamanée solidairement avec Monsieur [R] à rembourser les sommes dues à l’ADIE, dans la limite de 5130 euros.

Sur la résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Pour obtenir la condamnation d’un débiteur au versement de dommages et intérêts, il est cependant nécessaire que l’association pour le droit à l’initiative économique démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution contractuelle de Monsieur [W] [R] et Madame [T] [R] lui a indubitablement causé un préjudice.

En l’espèce, l’association pour le droit à l’initiative économique invoque la défaillance de Monsieur [W] [R] et Madame [T] [R] à rembourser les sommes dues, malgré notamment les échéanciers proposés.

La demanderesse ne justifie pas, en cela, du préjudice particulier que ces retard ont causé.

Elle est déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes

* Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [W] [R] et Madame [T] [R], succombant à l’instance en supporteront les dépens.

* Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [W] [R] et Madame [T] [R], condamnés aux dépens, devront verser à l’association pour le droit à l’initiative économique une somme qu’il paraît équitable de fixer à 800 euros.

Le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort:

Condamne Monsieur [W] [R] à rembourser à l’association pour le droit à l’initiative économique prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [H], président, la somme de 10074,09 euros au titre du contrat de prêt microcrédit n°[Numéro identifiant 1], avec intérêt au taux contractuel de 9,87% à compter de la signification du présent jugement ;

Condamne solidairement Madame [T] [R] en qualité de caution à rembourser à l’association pour le droit à l’initiative économique prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [H], président, la somme de 5130 euros avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement;

Déboute l’association pour le droit à l’initiative économique de ses demandes au titre de la résistance abusive ;

Condamne in solidum Monsieur [W] [R] et Madame [T] [R] à payer à l’association pour le droit à l’initiative économique, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [H], président, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [W] [R] et Madame [T] [R] aux dépens de la présente instance ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par la juge et le greffier,

Le GREFFIER, La JUGE,