Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge de l’Exécution

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

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ILLKIRCH JEX

N° RG 25/00061

N° Portalis DB2E-W-B7J-NS6V

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— SPA (LRAR)

Copie certifiée conforme délivrée à :

— SPA (LS)

— M. [J] (LRAR+LS)

— M^e MAILLARD (LS)

— M^e REINS (LS)

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [J]

né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Georges-Frédéric MAILLARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 155

DEFENDERESSE :

Association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 66

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Septembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Novembre 2025

Premier ressort,

OBJET : Demande d’ouverture ou contestation d’une procédure de saisie des rémunérations

Attendu que dans son courrier régularisé au greffe le 26 mai 2025, monsieur [R] [J] explique faire opposition au jugement rendu le 29 avril 2025 qui a permis une saisie-arrêt sur ces rémunérations au profit de l’association la Société Protectrice des Animaux, qui est sa créancière en vertu d’une ordonnance pénale qui l’a condamné à lui régler 2 200 euros outre les intérêts légaux ;

Que sur la base de cette décision de justice, l’association a procédé à une saisie attribution sur son compte bancaire le 1er octobre 2024 ; que cette voie d’exécution s’étant révélée infructueuse, elle a demandé et obtenu l’autorisation de procéder à une saisie rémunération à laquelle il fait opposition ;

Que monsieur [J] sollicite au visa des articles 1343–5 du Code civil et 510 du code de procédure civile l’octroi de délais de grâce ; que par ailleurs il considère que l’association a multiplié les tentatives d’exécution ce qui a eu pour effet d’accroître considérablement les frais, qui représentent un tiers de la créance ; qu’il sollicite que soit constaté et jugé que la société protectrice des animaux a inutilement multiplié les tentatives d’exécution à son détriment ;

Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 25 juin et 3 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et à l’occasion de laquelle les parties ont exprimé leur accord sur des mensualités de 140 euros ;

Attendu que les parties ont été informées que la décision sera mise à disposition à compter du 5 novembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord quant aux délais sollicités ;

Qu’il n’est formulé aucune demande relative aux frais entraînés par la mise en œuvre des voies d’exécution de l’association ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge de l’exécution, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

AUTORISONS monsieur [R] [J] à se libérer de sa dette par mensualités de 140 euros (cent quarante euros) par mois ;

CONDAMNONS monsieur [R] [J] aux dépens.

Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 5 novembre 2025,

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY