PN° RG 24/00861 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GV2U Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Notification à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

— [O] [Z] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé

— [Y] [W], représentante légale, par courrier électronique avec accusé de réception

— [Z] [L], représentant légal, par courrier électronique avec accusé de réception

— M. Le procureur de la République

le 1er Novembre 2024

Le greffier

Décision du 1er Novembre 2024 à 12h00

Nous, Sophie POULLAIN, Vice-Président, spécialement désigné en qualité de juge des libertés et de la détention, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 27/09/2024, de :

[O] [Z]

né le 12 Août 2007 à [Localité 9]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [11]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour représentants légaux :

[Z] [L] – [Adresse 1]

[Adresse 10]

Vu la décision de placement en isolement de M. [O] [Z] prise par le Docteur [U] le 25 octobre 2024 à 10h22,

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention en date du29 octobre 2024 à 10h15 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 29 octobre 2024 à 10h22,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 01 Novembre 2024 à 10h23, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-39 du code de la santé publique.

Sur la forme :

L’article R3211-39 II du code de la santé publique prévoit que :“Dans tous les cas, la mesure est levée :

1° Si le directeur de l’établissement n’a pas saisi le juge avant l’expiration des durées prévues aux troisième et cinquième alinéas du II de l’article L. 3222-5-1 ;

2° Si le juge n’a pas statué à l’issue des délais qui lui sont impartis.”

Selon l’article L3222-5-1 II, “A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même

Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.”

La saisine du juge des libertés a été reçue au greffe le 01 Novembre 2024 à 10h23,

La saisine est donc arrivée au-delà du délai de 24h avant le 7ème jour suivant la précédente décision du juge des libertés et de la détention.

En conséquence, il convient de constater que la mainlevée de la mesure d’isolement est acquise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la mainlevée de la mesure d’isolement dont [O] [Z] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le juge des libertés et de la détention