N° RG 25/01284 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HBYJ Minute N°25/1285

Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 26 [4] 2025 pour notification à X SE DISANT [W] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 26 Décembre 2025

X SE DISANT [W]

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

— M^e Mirya LE PETIT

— M. Le procureur de la République

le 26 Décembre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 26 Décembre 2025

Décision du 26 Décembre 2025 à 16h33

Nous, Nadine MARIE, Première vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Julie CARPENTIER, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 21 décembre 2025 de :

X SE DISANT [W]

né le 01 Janvier 2000 à [Localité 9]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [10]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de X SE DISANT [W] prise par le Docteur [I] sous le contrôle du Docteur [N] le 22 décembre 2025 à 19h55,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 26 Décembre 2025 à 18h34, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique,

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Mirya LE PETIT

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’absence d’avis médical concernant une éventuelle audition possible du patient par téléphone,

Vu l’absence de l’accusé de réception de la convocation de X SE DISANT [W],

Après avoir recueilli les observations écrites de M^e Mirya LE PETIT, avocate de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public

En l’absence de X SE DISANT [W],

Vu l’avis du ministère public en date du 26 décembre 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Mirya LE PETIT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [Z] [G] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite la mainlevée de la mesure.

SUR CE,

Monsieur X se disant [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète depuis le 21 décembre 2025 au constat d’idées délirantes mégalomaniaques et mystiques, d’un comportement fluctuant avec désinhibition et d’un défaut d’adhésion aux soins.

Il a été placé à l’isolement le 22 décembre 2025 à 19h55 sur décision du docteur [S] sous le contrôle du docteur [N] en raison de son hétéro-agressivité.

Il y a lieu de constater qu’en l’absence d’information donnée au juge délégué à la 72e heure de la mesure d’isolement, au mépris des dispositions des articles R 3211-31 et R 3211-31-1 du code de la santé publique, la procédure de maintien en isolement n’est pas régulière.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donne mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont X SE DISANT [W] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le greffier Le juge délégué