RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

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n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 25/00490 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZLI

[X] [F]

[V] [J] [H] [Z] épouse [F]

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la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE

M^e Nora CHATI

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JB/ES

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— M^e Sophie HAUSSETETE

— M^e Nora CHATI

le

Copie au dossier

LE TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS

Monsieur [X] [F]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (ALGÉRIE),

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Maître Nora CHATI, avocate au barreau du HAVRE

Madame [V] [J] [H] [Z] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME),

demeurant [Adresse 5]

Représentée par Maître Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocats au barreau du HAVRE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale accordée par le Bureau d’Aide juridictionnelle du HAVRE numéro 2025-000295 du 30 janvier 2025)

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 8 Juillet 2025 ;

Madame Julia BUGUET, Juge placée auprès de la première présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, en présence de Madame [G] [D], Greffier stagiaire, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu les déclarations respectives d’acceptation du principe de la rupture du mariage des époux annexées à la requête conjointe,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

[X] [F]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (Algérie)

et de

[V], [J], [H] [Z]

née le [Date naissance 2] 1966 au [Localité 8]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021, devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE que la date d’effet du divorce entre les époux relativement à leurs biens est fixée au jour de la demande en divorce,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

ATTRIBUE à Mme [V] [Z] le droit au bail sur l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 6],

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés,

REJETTE toute autre demande,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

Le greffier Le juge aux affaires familiales