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N° RG 25/00796 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G5ZA Minute N° 785/2025

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Notification à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

— [K] [B] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé

— M^e Grace GNOKAM NJUIDJE

— M. Le procureur de la République

le 30 Juillet 2025

Le greffier

Décision du 30 Juillet 2025 à 14h35

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 29/06/2025 de :

[K] [B]

née le 24 Août 2006 à [Localité 6]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [9]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement/ contention de Mme [K] [B] prise par le Docteur [N] sous le contrôle du docteur [J] le 22/07/2025 à 18h30,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 30 juillet 2025 à 17h15 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 30 juillet 2025 à 18h30,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge le 05 Août 2025 à 14h02, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Grace GNOKAM NJUIDJE

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 7]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [Y] sous le contrôle du Docteur [P] le 05/08/2025 à 12h30, indiquant que l’audition de [K] [B] est impossible,

Vu les observations écrites de M^e Grace GNOKAM NJUIDJE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 05 août 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par M^e Grace GNOKAM NJUIDJE, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Grace GNOKAM NJUIDJE demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En effet [K] [B] a été admise le 29 juin 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical d’une désorganisation comportementale avec refus des soins, inaccessibilité aux discours des soignants. La poursuite de l’hospitaliation complète était autorisée par ordonnance du 10 juillet 2025.

[K] [B] était placée à l’isolement le 22 juillet 2025 à 18 heures 30 en raison de mises en danger d’elle-même et d’autrui. La poursuite de la mesure était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 30 juillet 2025 17h15.

Le Conseil de Madame [B] demande la mainlevée de la mesure d’isolement au motif d’une irrégularité procédurale.

Il résulte des éléments produits qu’aucun élément ne permet de s’assurer que [K] [B] a bénéficié de deux examens par un psychiatre entre le 30 juillet 2025 12h30 et le 1er août 2025 0h30 , dates auxquelles elle a bénéficié d’un tel examen.

Cette irrégularité cause forcément grief et mainlevée immédiate sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement/ contention dont [K] [B] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le juge délégué