Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 14 juin 2024, n° 22/00367

TJ Bobigny 14 juin 2024

Arguments

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Accepté
Affection neurologique grave et invalidante
Le tribunal a constaté que les conclusions de l'expert médical étaient claires et confirmaient que Monsieur [W] souffre d'une affection justifiant l'octroi de congés de longue durée.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
Le tribunal a jugé que la CCAS de la RATP, en succombant, devait supporter les dépens et verser une somme à Monsieur [W] au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, serv cont. social, 14 juin 2024, n° 22/00367
Numéro(s) :	22/00367
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine LANFRAY MATHIEUDavid COURTILLAT

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 22/00367 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WFEY

Jugement du 14 JUIN 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 JUIN 2024

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 22/00367 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WFEY

N° de MINUTE : 24/01324

DEMANDEUR

Monsieur [L] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0644

substitué par M^e Carole YTURBIDE, avocat au barreau de Seine- Saint- Denis, vestiaire: 131

DEFENDEUR

CCAS DE LA RATP

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1354

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 27 Mai 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

A défaut de conciliation à l’audience du 27 Mai 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : Maître Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, M^e David COURTILLAT

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 22/00367 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WFEY

Jugement du 14 JUIN 2024

FAITS ET PROCEDURE

Par requête envoyée au greffe le 3 mars 2022, M. [L] [W] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la commission médicale d’appel de la caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP du 24 janvier 2022, confirmant la décision de la commission médicale de la CCAS du 2 décembre 2021 lui refusant un congé de longue durée, au motif que la pathologie dont il souffre n’entre pas dans le cadre de l’application de l’article 84 du statut du personnel.

Par jugement avant dire droit du 31 août 2022 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens de droit antérieurs, le tribunal a ordonné à la caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP de mettre en oeuvre l’expertise médicale prévue à l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, donnant pour mission à l’expert de dire si M. [L] [W] est atteint d’une affection neurologique grave et invalidante ou d’une maladie visée à l’article 84 du statut du personnel de la RATP.

L’affaire a été appelée à l’audience de renvoi du 5 décembre 2022. Elle a été renvoyée à quatre reprises dans l’attente de l’expertise.

A l’audience du 11 décembre 2023, les parties ont demandé conjointement au tribunal de désigner un expert judiciaire, la caisse n’ayant pas réussi à mettre en oeuvre l’expertise ordonnée par le tribunal.

Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal a ordonné une expertise médicale et désigné pour y procéder le docteur [P] [J]-[T] avec pour mission de :

— dire si M. [L] [W] est atteint d’une affection neurologique grave et invalidante ou d’une maladie visée à l’article 84 du statut du personnel de la RATP précité,

— faire toutes observations utiles pour la résolution du litige.

Le docteur [J]-[T] a déposé son rapport d’expertise le 3 avril 2024, notifié aux parties par lettre le lendemain.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 27 mai 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

M. [W], représenté par son conseil, demande au tribunal d’entériner les conclusions du rapport et de dire qu’il doit bénéficier de l’article 84 du statut des agents de la RATP. Il sollicite la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que son conseil a dû se déplacer à de nombreuses reprises au tribunal compte tenu de la carence de la caisse à mettre en oeuvre la mesure d’expertise.

La CCAS de la RATP, représentée par son conseil, s’en rapporte à la sagesse du tribunal dans la limite des conclusions de l’expert. Elle s’oppose à la demande au titre de l’article 700, indique que malgré ses diligences, elle n’a pu trouver un médecin pour mettre en oeuvre l’expertise prévue à l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’ouverture du congé longue durée

Aux termes de l’article 84 du statut du personnel de la RATP, “Les agents atteints : d’affection tuberculeuse, d’affection cancéreuse, de maladie mentale, de poliomyélite, de déficit immunitaire grave et acquis, d’affections neurologiques graves et invalidantes, d’insuffisance respiratoire grave et invalidante nécessitant une oxygénothérapie permanente, d’insuffisance cardiaque grave et invalidante stade IV de la NYHA, en attente de greffe d’organe et en incapacité totale de travail constatée par la commission médicale, peuvent obtenir des congés de longue durée avec plein salaire pendant trois ans et avec demi-salaire pendant deux ans ; ces congés sont accordés et renouvelés par période ne pouvant excéder six mois soit sur demande des intéressés, soit d’office, après avis de la commission médicale”.

Dans son rapport déposé le 3 avril 2024, le docteur [J] retient que le patient présente une pseudo obstruction intestinale chronique à type de mésenchymopathie prouvée par la relecture des prélèvements histologiques effectués en 2008 qui permettent d’affirmer que cette pathologie est d’origine neurologique.

Elle indique qu’il est suivi depuis 2016 annuellement par le professeur [M] avec un traitement en faveur d’une symptomatologie toujours présente et invalidante.

Elle conclut qu’il est atteint d’une affection grave et invalidante justifiant la prise en charge au titre de l’article 84 du statut du personnel de la RATP.

Les conclusions du médecin expert sont claires, précises et dénuées d’ambiguïté quant à l’existence d’une affection neurologique grave et invalidante permettant la prise en charge au titre de l’article 84 précité.

Il convient donc de faire droit à la demande présentée par M. [W].

Sur les mesures accessoires

La CCAS de la RATP qui succombe supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera condamnée à verser à M. [W] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du même code.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que l’affectation dont est atteint M. [L] [W] justifie que lui soient accordés les congés de longue durée prévus par l’article 84 du statut du personnel de la RATP ;

Condamne la CCAS de la RATP aux dépens,

Condamne la CCAS de la RATP à verser à M. [L] [W] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire,

Rappelle que tout appel à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE

Denis TCHISSAMBOUPauline JOLLIVET