MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU 16 JUIN 2025

Minute :

N° RG 24/01137 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GV2N

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE :

E.P.I.C. HABITAT 76, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX

non comparant, représenté par Madame [C] [L], chargée de contentieux juridique, munie d’un pouvoir.

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [S]

né le 04 Janvier 1997 à , demeurant 6 rue Camelinat – Résidence Artemis – Esc 01 – Etage 06 – Appt 001 – 76610 LE HAVRE

comparant, non assisté

Monsieur [T] [F] [K] [E]

né le 25 Octobre 1981 à , demeurant 6 rue Camelinat – Résidence Artémis – Esc 01 – Etage 06 – Appt 001 – 76610 LE HAVRE

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titr temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

LE TRIBUNAL

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est désisté de son instance ;

Attendu que les parties défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d’instance de E.P.I.C. HABITAT 76, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME

à l’encontre de [D] [S] et [T] [F] [K] [E]

qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 16 JUIN 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD