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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 22 mars 2025, n° 25/00255 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00255 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ3K Minute N°
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Notification à :
— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]
— [W] [Y] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé
— Me Constance VERCOUSTRE
— CMBD – Mme [H] [J]
— M. Le procureur de la République
le 22 Mars 2025
Le greffier
Décision du 22 Mars 2025 à 13H50
Nous, Nadine MARIE, première vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,
Vu la décision de ré-admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6] le 04/04/2024 de :
[W] [Y]
né le 15 Février 2001 à [Localité 9]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie
Hôpital [10]
[Adresse 3]
[Localité 4].
Ayant pour curateur : CMBD – Mme [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en isolement de M. [W] [Y] prise par le Docteur [G] sous le contrôle du Docteur [K] le 18 mars 2025 à 15h00 ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe du juge le 21 Mars 2025 à 14H31, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique ;
Vu les avis donnés par le greffe :
— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Constance VERCOUSTRE,
— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Mme [H] [J]
— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]
— au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’accusé de réception de la convocation de [W] [Y] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué.
Vu l’avis médical établi par le Docteur [G] le 21 mars 2025, indiquant que l’audition de [W] [Y] est impossible,
Vu les observations écrites de Me Constance VERCOUSTRE, avocate de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 21 mars 2025 ;
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorise la poursuite de la mesure d’isolement de [W] [Y] au delà de 96 heures à compter du 22 mars 2025 à 15H00.
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .
Le juge délégué
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