TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1]

Expéditions

délivrées le:

à

M^e GARNIER

M^e GASTEBLED

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 23/16172 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3ES3

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Novembre 2023

JUGEMENT

rendu le 28 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [E] [L], assisté de Monsieur [B] [L], es qualité de curateur

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1473 et Maître Aurélia MENNESSIER, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint

Augustin BOUJEKA, Vice-Président

Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Diane FARIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 17 Janvier 2025 tenue en audience publique devant, Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 28 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [E] [L], né le [Date naissance 1] 1931, était titulaire d’un compte de particulier ouvert dans les livres de la Société Générale.

Entre le 23 juillet 2021 et le 9 décembre 2021, il a donné l’ordre d’exécuter les 15 virements suivants :

—  5.000 euros le 23 juillet 2021 ;

—  10.000 euros le 23 juillet 2021 ;

—  14.950 euros le 26 juillet 2021 ;

—  14.950 euros le 26 juillet 2021 ;

—  10.100 euros le 27 juillet 2021 ;

—  15.000 euros le 18 août 2021 ;

—  15.000 euros le 1er octobre 2021 ;

—  10.000 euros le 3 novembre 2021 ;

—  13.800 euros le 22 novembre 2021 ;

—  14.900 euros le 22 novembre 2021 ;

—  13.200 euros le 23 novembre 2021 ;

—  14.600 euros le 23 novembre 2021 ;

—  4.500 euros le 24 novembre 2021 ;

—  14.000 euros le 9 décembre 2021 ;

—  14.500 euros le 9 décembre 2021.

Ces opérations, représentant la somme totale de 184.500 euros, ont été exécutées au profit de la société Patrimoine Solutions pour réaliser des investissements à l’étranger.

Estimant avoir été victime d’une escroquerie aux faux placements, Monsieur [L] a fait déposer plainte en son nom par son fils, Monsieur [B] [L], auprès du commissariat de police de [Localité 6].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 février 2023, le conseil de Monsieur [L] a mis en cause la responsabilité de la Société Générale en s’adressant à cet établissement pour lui demander de justifier de ses diligences en considération du devoir de vigilance et des obligations contractuelles lui incombant quant au respect des plafonds de virements initiés par son client.

Par jugement du 25 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Grenoble a placé Monsieur [L] sous curatelle renforcée, en désignant comme curateur Monsieur [B] [L].

Suivant avis émis le 13 avril 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges a classé sans suite la plainte déposée le 23 septembre 2022 au nom de Monsieur [L], faute d’identification de l’auteur de l’escroquerie dont le plaignant se dit victime.

C’est dans ce contexte que par acte du 14 novembre 2023, Monsieur [L] a fait assigner la Société Générale en recherche de la responsabilité de cet établissement et aux termes de ses dernières écritures signifiées le 13 juin 2024, demande à ce tribunal, au visa des articles 468 alinéa 3, 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1353 du code civil, 46, 514 et 700 du code de procédure civile, de :

« JUGER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [E] [L],

A titre principal de :

CONDAMNER la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 184 500 € de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation valant mise en demeure, au profit de Monsieur [E] [L], en raison de son manquement à ses obligations contractuelles telles qu’elles découlent du contrat de banque à distance,

A titre subsidiaire de :

CONDAMNER la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 184 500 € de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation valant mise en demeure, au profit de Monsieur [E] [L], en raison de son manquement à son obligation de vigilance,

A titre infiniment subsidiaire de :

CONDAMNER la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 175 275 € de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation valant mise en demeure, au profit de Monsieur [E] [L], en raison de la perte de chance de ne pas ordonner les virements litigieux en raison du manquement de la banque à son obligation de vigilance,

Et en tout état de cause, de :

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNER la SOCIETE GENERALE, partie succombante, au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Ou à défaut, JUGER n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile en considération de l’équite et des situations économiques respectives des parties, et que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. »

Par dernières écritures signifiées le 27 novembre 2024, la Société Générale demande à ce tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de :

« A titre principal

JUGER que Monsieur [L] ne démontre pas le contexte frauduleux sur lequel il fonde ses prétentions

JUGER que SOCIETE GENERALE a respecté son obligation d’exécuter les ordres de virement transmis par Monsieur [L]

JUGER que SOCIETE GENERALE n’a, en la circonstance, commis aucune faute susceptible d’avoir engagé sa responsabilité

JUGER que Monsieur [L] ne démontre aucun préjudice indemnisable et, qu’en toute hypothèse, les graves manquements qu’il a commis sont de nature à exonérer totalement SOCIETE GENERALE de toute responsabilité dans les pertes qu’il aurait à déplorer

En conséquence,

DEBOUTER purement et simplement Monsieur [E] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions

CONDAMNER Monsieur [E] [L] à verser à SOCIETE GENERALE une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le CONDAMNER aux entiers dépens.

En tout état de cause,

ECARTER l’exécution provisoire de droit, celle-ci n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire. »

La clôture a été prononcée le 29 novembre 2024, l’affaire étant appelée à l’audience du 17 janvier 2025 et mise en délibéré au 28 mars 2025.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les demandes principales

Monsieur [L] expose, à titre liminaire et en réponse à la partie adverse, avoir été victime d’une escroquerie attestée notamment non seulement par sa relation des faits et les pièces produites, mais encore par le dépôt d’une plainte simple. Il souligne ne pas être maître des suites données à sa plainte par les enquêteurs et le ministère public, ajoutant que le classement sans suite de cette plainte résulte moins du défaut de matérialité des faits que de l’impossibilité d’en identifier l’auteur.

Ceci étant précisé, Monsieur [L] prend appui sur les dispositions des articles 1217, 1231 et 1231-2 du code civil pour soutenir, à titre principal, que la Société Générale a commis une faute dans l’exécution du contrat à distance liant les parties. Il précise que l’article 9.5.1 de ce contrat fixe tout à la fois un plafond par opération et un plafond journalier des opérations cumulées des virements externes, fixé par défaut à 4.000 euros, sauf pour les bénéficiaires du service bancaire de base pour lesquels les plafonds sont de 1.000 euros. Il précise que ces plafonds assurent la protection du client contre des virements frauduleux susceptibles de drainer l’intégralité des liquidités des clients en quelques instants. Il affirme que tous les virements en litige dépassent, chacun, ce plafond de 4.000 euros par jour, alors que la Société Générale ne justifie d’aucun ordre donné par le concluant pour relever ce plafond ni avoir pris des mesures pour limiter pareils mouvements. Il note que la même clause contractuelle prévoit une possibilité de relèvement du plafond à 10.000 euros à la demande du client, avec possibilité de modification par la Société Générale ou de relèvement par le client mais avec l’accord de la Société Générale, sans pouvoir dépasser 10.000 euros pour les virements occasionnels et 5.000 euros pour les virements permanents, étant en outre précisé que pour un dépassement de ces montants, le client devra s’adresser à son agence. Il soutient que la Société Générale n’apporte pas la preuve de ce relèvement de plafond, pas d’avantage d’avoir attiré l’attention du concluant sur le risque du relèvement du plafond et la vulnérabilité subséquente du compte, se bornant à produire un relevé issu de son système informatique interne. A supposer, ainsi que le soutient la Société Générale, que le concluant ait autorisé le relèvement du plafond, au-delà de 10.000 euros en mars 2021, Monsieur [L] considère qu’il demeure inexplicable que ce plafond, provisoirement porté à 30.000 euros, ait toujours été d’actualité 3 mois plus tard en juillet 2021, ce qui témoigne encore d’une violation par la banque de ses obligations contractuelles. Il estime par ailleurs que la Société Générale fait une lecture très étroite de la clause de plafonnement en litige en limitant sa portée aux opérations non-autorisées, le plafond étant alors destiné à limiter les virements frauduleux émanant de tiers, alors que la clause a vocation à s’appliquer inter partes. Il souligne avoir été exposé à une situation de particulière vulnérabilité face à un escroc alors que le concluant était âgé à l’époque de 90 ans et se trouve désormais placé sous curatelle renforcée, la banque ayant, ce faisant, ignoré les limites stipulées dans un contrat d’adhésion initié par elle-même. Il conclut à la responsabilité de la banque qui doit être condamnée à l’indemniser à hauteur de la somme de 184.500 euros.

A titre subsidiaire, Monsieur [L] considère que la banque a manqué à son obligation générale de vigilance, en application de l’article 1194 du code civil, cette obligation venant tempérer le devoir de non-ingérence du banquier. Selon le demandeur, la Société Générale a en effet manqué au devoir général de vigilance, au regard des montants particulièrement élevés des virements, tous supérieurs à 5.000 euros, au regard de leur nombre de 15, de leur fréquence et de leur montant global de 184.500 euros en 6 mois, mais encore de la destination inhabituelle des fonds alors que le concluant était âgé de 90 ans, la banque devant réparer le préjudice matériel calculé à 184.500 euros.

En réplique, la Société Générale se prévaut des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile pour soutenir que Monsieur [L] ne démontre pas le contexte frauduleux du préjudice dont il se dit victime. Elle indique que le demandeur se contente de faire état d’une plainte déposée en son nom par son fils le 23 septembre 2022 pour soutenir avoir été victime d’une escroquerie, sans justifier de la mise en mouvement de l’action publique, l’infraction dont il se prévaut en qualité de victime n’étant pas prouvée, de telle sorte qu’il doit être pour cette seule raison, débouté de sa demande.

La Société Générale expose par ailleurs être tenue d’exécuter les ordres de virement régulièrement donnés par ses clients, sous peine d’engager sa responsabilité, précisant s’être purement et simplement conformée aux instructions données par Monsieur [L] d’exécuter les virements qu’il conteste après coup. Elle souligne que les articles L.133-6 et suivants du code monétaire et financier ne prévoient aucune obligation de vigilance à la charge des prestataires de services de paiement à propos des ordres de paiement qu’ils exécutent, pas davantage en pareil cas une obligation d’information portant sur les investissements liés à ces paiements. Elle précise que Monsieur [L] a ordonné lui-même, en toute autonomie, les virements litigieux grâce à l’outil banque à distance « Logitelnet ».

La Société Générale affirme n’avoir commis aucune faute contractuelle. Elle rappelle être soumise au devoir de non-ingérence, ne pouvant se substituer à son client dans la conduite de ses affaires ou intervenir pour empêcher son client d’effectuer un acte irrégulier, inopportun ou dangereux, pas plus qu’elle n’a à s’inquiéter du montant ou de la destination des virements qu’elle exécute, n’ayant pas d’avantage à mener des investigations pour identifier leur bénéficiaire ou l’objet réel des opérations financières.

A propos des manquements reprochés à la Société Générale relativement aux plafonds de virement, cet établissement relève que Monsieur [L] a sollicité le déblocage de ce plafond le 19 mars 2021, soit quelques mois avant les virements litigieux, porté à 30.000 euros à compter de cette date, aucune des opérations contestées n’ayant dépassé cette somme. Aux arguments adverses contestant la conformité de ce relèvement de plafond aux conditions générales de la convention de compte, la Société Générale réplique qu’aucune formalité particulière, en-dehors d’un déplacement en agence quand le nouveau plafond est supérieur à 10.000 euros, n’est exigée. Elle souligne que la durée de l’augmentation du plafond ne peut lui être reprochée, en ce que Monsieur [L] n’a jamais exprimé le souhait de l’abaisser, aucune durée maximale n’étant contractuellement prévue. Elle rappelle que le plafond unitaire et global de 4.000 euros est stipulé par défaut, le plafond maximum unitaire étant en toute circonstance, limité à 10.000 euros, celui-ci ayant été respecté par les opérations en litige. Elle souligne qu’un devoir de conseil ne s’imposait pas à elle eu égard à l’augmentation de plafond, que celui-ci soit permanent ou occasionnel. Elle fait observer que les plafonds unitaire comme journalier anticipent les risques liés aux paiements non-autorisés et effectués par des fraudeurs extérieurs, n’ayant pas pour fonction de limiter la possibilité, pour le client, de disposer librement de ses fonds, de telle sorte que la faute reprochée par Monsieur [L] à la concluante n’existe pas.

Au sujet du reproche tenant aux manquements à l’obligation générale de vigilance, la Société Générale précise qu’aucune anomalie apparente n’était décelable en l’espèce, les comptes bénéficiaires des virements étant domiciliés au Portugal et en Grèce, Etats membres de l’Union européenne, les montants n’étant pas non plus anormaux au regard du compte de départ créditeur avant comme après l’exécution des ordres, les motifs consistant dans une suite de chiffres et de lettres non révélateurs en eux-mêmes d’anomalies sans qu’apparaisse le nom d’une société Patrimoine Solutions commettant une usurpation d’identité, l’âge de Monsieur [L] ne représentant pas en lui-même non plus une anomalie en l’absence de mise sous protection de l’intéressé.

Elle souligne que Monsieur [L] est seul responsable des préjudices qu’il allègue, en raison de sa négligence pour s’être adressé à des escrocs aux faux investissements pour effectuer les virements qu’il conteste en l’espèce.

Sur ce,

En application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Au cas particulier, si la Société Générale se prévaut des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile pour soutenir que Monsieur [L] doit être débouté de ses demandes pour ne pas démontrer le contexte frauduleux du préjudice dont il se dit victime, il sera retenu cependant que la démonstration dont se prévaut la banque défenderesse ne conditionne pas en elle-même le succès de la prétention du demandeur.

A cet égard, il sera rappelé qu’une demande en responsabilité contractuelle prospère aux seules conditions que la personne qui l’invoque démontre un fait générateur consistant dans un manquement contractuel, un préjudice qui en découle et un lien causal entre ce préjudice et ce manquement.

Par suite, la Société Générale n’est pas fondée à solliciter le rejet des demandes de Monsieur [L] au seul motif qu’il ne fait pas démonstration du contexte frauduleux du dommage qu’il dit avoir subi.

Ceci étant précisé et s’agissant du manquement aux stipulations de la convention de compte, il est produit aux débats par Monsieur [L] les conditions générales de compte de particulier de la Société Générale, actualisées au mois de mai 2022.

Or les virements querellés ont été effectués entre le 23 juillet 2021 et le 9 décembre 2021, soit antérieurement à la date d’entrée en vigueur des conditions générales ainsi actualisées.

Pour autant, la Société Générale ne querelle pas l’applicabilité des stipulations contenues dans cet acte actualisé, de telle sorte que les clauses y figurant, en particulier celle afférente aux plafonds des virements au cœur de la prétention principale de Monsieur [L], doivent être tenues pour applicables au présent litige.

En l’espèce, l’article 9.5.1 de ces conditions générales stipulent :

« Les Virements Externes, qu’il s’agisse de Virements SEPA (occasionnels ou permanents), de Virements Instantanés ou de Virements non SEPA, sont limités par deux plafonds cumulatifs :

— Un plafond unitaire, par virement ; et

— Un plafond global journalier, correspondant au montant cumulé des Virements Externes exécutés un jour donné. Ce plafond global est fixé par défaut à 4 000 euros par jour, et à 1 000 euros pour les Abonnés titulaires d’un compte assorti des services bancaires de base.

Les plafonds applicables à l’Abonné lui sont communiqués sur demande auprès du SERVICE CLIENT ou de son agence. Ces plafonds (unitaire et global journalier) peuvent être modifiés par Société Générale, de sa propre initiative pour des raisons de sécurité, ou sur demande de l’Abonné avec accord de Société Générale, sans toutefois pouvoir dépasser les montants suivants :

— pour le plafond unitaire : chaque Virement Instantané émis doit être inférieur ou égal à 15 000 euros,

A noter toutefois qu’un ordre de Virement Instantané émis ne peut en aucun cas excéder le montant unitaire maximum défini par l’EPC (European Payments Council) et sera donc limité à ce montant maximum si celui-ci devenait (de façon permanente ou ponctuelle) inférieur ou égal à 15 000 euros – ce dont l’Abonné sera informé dès que possible et par tout moyen.

— pour le plafond global journalier :

Pour toute demande adressée au SERVICE CLIENT : 10 000,00 euros pour les Virements Externes occasionnels, et 5 000 euros pour les Virements Externes permanents ;Pour toute demande d’augmentation provisoire du plafond global au-delà de ces montants, l’Abonné devra se rapprocher de son conseiller en Agence. »

Au regard de ces stipulations, Monsieur [L] soutient que la Société Générale ne démontre pas que le demandeur a sollicité le relèvement du plafond de virement quotidien de 4.000 euros à 30.000 euros, contestant implicitement la pertinence du relevé informatique produit par la Société Générale pour justifier le relèvement du plafond en litige.

Cependant, ainsi que le soutient la Société Générale, aucune clause des conditions générales produites par Monsieur [L] aux débats, figurant en particulier à l’article 9.5.1, ne prévoit de formalités particulières dans la mise en œuvre du relèvement de plafond de virement contesté.

Il est simplement indiqué qu’au-delà du montant de 10.000 euros, le client doit se déplacer en agence pour la mise en place du nouveau plafond.

Or Monsieur [L] ne conteste pas s’être déplacé en agence pour solliciter l’augmentation de ce plafond.

Au demeurant, il est indiqué dans la plainte déposée par Monsieur [B] [L] au nom du demandeur le 23 septembre 2022 : « Il y a quelques temps, avec ma sœur, nous nous sommes rendus compte qu’il y avait des opérations suspectes sur le compte de notre père, des virements vers des comptes à l’étranger. J’avais essayé de lui en parler, mais il m’avait dit de ne pas m’inquiéter. »

Ce dernier propos, émanant de Monsieur [B] [L], fils du demandeur, corrobore l’affirmation de la Société Générale selon laquelle son client, à l’initiative des virements querellés, ne présentait pas de signe permettant de douter de la connaissance et de la conscience qu’il avait du montant des sommes objets des virements litigieux.

Certes, Monsieur [L] affirme que la Société Générale a manqué aux stipulations contractuelles en maintenant le relèvement de ce plafond aux dates des virements litigieux alors que ledit relèvement était nécessairement provisoire.

Pour autant, si la clause afférente évoque effectivement une « augmentation provisoire du plafond global au-delà de ces montants », il n’est pas prévu de limitation de durée à une telle augmentation, ainsi que le soutient la Société Générale.

Le premier virement en litige est intervenu le 23 juillet 2021 et le dernier le 9 décembre 2021, alors que le relèvement du plafond a été rendu effectif le 19 mars 2021.

En l’absence d’élément justifiant que la Société Générale aurait dû, pour des raisons de sécurité, ainsi qu’il est stipulé au contrat, abaisser ce plafond, Monsieur [L] n’est pas fondé à soutenir le contraire.

Par suite, il sera retenu que la Société Générale a respecté les conditions contractuelles de relèvement des plafonds par jour et par opération des virements en litige.

A propos de l’argument tiré de la finalité des clauses afférentes au plafonnement des virements, la Société Générale et Monsieur [L] se trouvent en désaccord, l’une considérant que cette clause a pour finalité d’empêcher des tiers s’étant introduits dans le système de prélever l’intégralité des fonds appartenant au client alors que l’autre prétend que cette clause vaut également inter partes.

En l’occurrence, relativement à une clause stipulée dans une convention de compte conclue entre la Société Générale et Monsieur [L], il est bien difficile de concevoir en quoi elle ne s’appliquerait pas entre les parties contractantes.

Un tel effet relatif n’est pas pour autant de nature à faire obstacle à ce que la clause en question empêche, au moyen du mécanisme de limitation des montants de virements qu’elle prévoit, de protéger le client contre des fraudes externes.

En réalité, que la clause de limitation de montant des virements ait pour finalité la protection contre les fraudes externes ou vaille simplement entre les parties, n’influence en rien l’issue du présent litige dès lors qu’il est établi que la Société Générale s’y est conformée.

Au sujet de l’argument de Monsieur [L] tenant à ce que la Société Générale ne l’a pas alerté sur les risques liés au relèvement du plafond des virements, il sera rappelé que le banquier est astreint d’un devoir de non-ingérence dans les affaires de son client.

En vertu de ce devoir, la Société Générale ne pouvait intervenir dans la mise en œuvre du relèvement du plafond des virements initiés par Monsieur [L] sans une clause contractuelle appropriée l’y autorisant, l’existence d’une pareille clause n’étant ni établie, ni même alléguée par Monsieur [L], sauf l’hypothèse d’une intervention de la banque pour des raisons de sécurité, non querellée en l’espèce.

Par ailleurs et relativement à l’âge de Monsieur [L], âgé d’un peu moins de 90 ans lors des 5 premiers virements effectués en juillet 2021, il sera relevé que l’intéressé ne faisait l’objet, ainsi que l’affirme la Société Générale, d’aucune mesure de protection juridique, laquelle est intervenue seulement par jugement du 25 juillet 2023 par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a placé l’intéressé sous curatelle renforcée.

De surcroît, il résulte de la plainte déposée par Monsieur [B] [L], fils du demandeur, que les deux enfants de celui-ci ont identifié l’existence des virements litigieux antérieurement au placement de leur père sous curatelle renforcée, celui-ci leur ayant dit de ne pas s’en inquiéter.

Par suite, la Société Générale, ne disposant pas d’éléments propres à établir une vulnérabilité particulière de Monsieur [L] au jour des virements litigieux, n’était tenue à cet égard à aucune diligence spécifique, la circonstance que son client ait été âgé de 90 ans au jour des paiements litigieux n’étant pas en soi constitutif d’une vulnérabilité de nature à attirer l’attention du banquier sur l’intégrité mentale ou psychique de son client.

Il résulte des éléments qui précèdent que le manquement contractuel allégué n’est pas fondé.

Par ailleurs, concernant l’argumentation subsidiaire de Monsieur [L] portant sur la condamnation de la Société Générale pour manquement au devoir général de vigilance incombant à tout banquier, il sera rappelé le principe selon lequel le banquier teneur de compte est astreint à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client.

Au cas particulier, la Société Générale ne pouvait, sans enfreindre cette obligation de non-immixtion, procéder à une surveillance systématique des opérations passées dans le cadre du compte ouvert dans ses livres par Monsieur [L].

De plus, Monsieur [L] a formé seul le projet de réaliser les investissements litigieux, sans l’implication de la Société Générale, cet établissement étant astreint uniquement à son devoir général de vigilance, dès lors qu’il a agi en sa seule qualité de teneur de compte et non en tant que conseiller en investissements, sans que Monsieur [L] ne démontre l’avoir informé de la teneur réelle des opérations sous-jacentes aux paiements litigieux ni sollicité ses conseils en vertu d’une clause contractuelle idoine.

En vertu de ce devoir général de vigilance, sauf anomalie intellectuelle manifeste, la banque, du fait de son obligation de non-immixtion dans les affaires de son client, ne saurait questionner les opérations de paiement régulièrement effectuées par celui-ci, quel que soit le montant de ces opérations et leur opportunité, sauf à engager sa responsabilité en cas de refus d’exécuter lesdites opérations.

Ce devoir de vigilance n’implique pas non plus que le banquier doive alerter son client sur les opérations qui lui apparaîtraient inhabituelles, tant par leur montant, leur fréquence ou leur destination étrangère, alors qu’en vertu du devoir de non-immixtion, il ne saurait se livrer à des investigations sur les opérations sous-jacentes aux paiements qu’il doit exécuter, pas davantage s’assurer de l’opportunité ou de l’absence de dangerosité de pareilles opérations, à moins que, par une clause contractuelle appropriée, pareil devoir d’alerte ait été convenu entre les parties.

C’est donc à tort que Monsieur [L] reproche à la Société Générale de n’avoir pas mené des investigations destinées à vérifier la réalité et la licéité des opérations d’investissement en litige.

Plus encore, la Société Générale n’était pas davantage tenue de questionner Monsieur [L] sur le montant des virements en litige et leur fréquence s’échelonnant sur près de six mois, le demandeur jouissant de la libre-disposition des fonds inscrits au crédit de son compte.

Au surplus, la destination étrangère des virements litigieux, située en zone SEPA sans autre précision du demandeur alors que la Société Générale évoque le Portugal et la Grèce comme pays de destination des fonds, ne pouvait constituer une anomalie apparente dès lors qu’il n’est pas établi que les pays faisant partie de cet espace de paiement unifié véhiculent un risque quelconque pour de telles opérations.

En réalité, les paiements en litige ne présentaient aucune anomalie, Monsieur [L] ayant lui-même initié les virements litigieux.

En l’occurrence, le demandeur a initié les quinze opérations de paiement litigieuses, après avoir dûment provisionné son compte préalablement à chacune d’elles, ne les ayant contestées qu’après avoir découvert l’escroquerie dont il affirme avoir été victime.

Il ne saurait davantage être reproché à la Société Générale de ne pas avoir vérifié la légalité des activités exercées par la société bénéficiaire desdits paiements, alors qu’en sa seule qualité de teneur de compte, cette obligation ne lui incombe pas.

De surcroît, le seul fait que Monsieur [L] ait été âgé de 90 ans au cours de la période de passation des ordres de virement querellés ne constitue pas en soi une situation de vulnérabilité ayant justifié une attention particulière de la Société Générale eu égard au fonctionnement du compte du demandeur.

En l’occurrence, Monsieur [E] [L] a effectué les virements contestés depuis son espace bancaire en ligne, sans se déplacer en agence.

En outre, la Société Générale affirme, sans être démentie, que le demandeur avait l’habitude de gérer des flux financiers, notamment d’assurance-vie et de loyers perçus.

Par suite, Monsieur [L] ne peut prospérer dans sa demande tendant à voir engager la responsabilité de la Société Générale pour manquement au devoir de vigilance du banquier.

En conséquence, Monsieur [L] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

2. Sur les demandes annexes

Succombant, Monsieur [E] [L] sera condamné aux dépens.

L’équité commande qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la teneur de cette décision, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Monsieur [E] [L] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [E] [L] aux dépens ;

DÉCLARE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ECARTE l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 7] le 28 Mars 2025

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT