Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 25 septembre 2025, n° 25/03408

TJ Paris 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de bail
Le juge a constaté que la demande était fondée sur des pièces produites, notamment le bail et les décomptes, prouvant la dette locative.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas de procédure
Le juge a jugé que les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile s'appliquent, permettant d'accorder une indemnité à la partie gagnante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 25 sept. 2025, n° 25/03408
Numéro(s) :	25/03408
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Parties :	S.A.S. FONCIA [ Localité 4 ] EST

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [E] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03408 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QLO

N° MINUTE :

5JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 25 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. FONCIA [Localité 4] EST, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286

DÉFENDERESSE

Madame [E] [N], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 juillet 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 25 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03408 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QLO

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 3 février 2025, la société FONCIA [Localité 4] EST a fait assigner Madame [E] [N] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  5469,38 € montant des loyers impayés arrêtés au 21 juin 2024, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025.

-2000 € au titre de l’ article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que Madame [E] [N] a donné congé de l’appartement en location [Adresse 2] pour le 15 juin 2024 ; que les loyers dus n’ont pas été payés et qu’après déduction du dépôt de garantie de 880 €, la dette locative arrêtée au 21 janvier 2024 s’élève à la somme de 5469,38 € dont paiement est revendiqué.

Assignée en l’étude de Maître [T] [L] , commissaire de justice associée à [Localité 4], Madame [E] [N] n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

La demande en principal apparaît fondée au vu des pièces produites aux débats parmi lesquelles :

— le bail,

— le congé,

— les décomptes,

— la quittance subrogation active et sa notification.

En conséquence, il convient de condamner Madame [E] [N] à payer à la société FONCIA [Localité 4] EST la somme de 5469,38 € au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir l’application et Madame [E] [N] condamnée à payer à la société FONCIA [Localité 4] EST la somme de

900 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.

Condamne Madame [E] [N] à payer à la société FONCIA [Localité 4] EST les sommes suivantes :

—  5469,38 € au titre de la dette locative arrêtée au 21 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

—  900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [E] [N] aux entiers dépens.

La greffière, Le juge des contentieux

de la protection,