Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 16 octobre 2025, n° 25/01029

TJ Le Havre 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
État de santé et souhait de sortie
La cour a estimé que, malgré les affirmations du patient, les certificats médicaux soulignent la nécessité de poursuivre la réhabilitation de son traitement, indiquant que les conditions pour une hospitalisation complète demeurent réunies.
Autre
Absence d'observations du tiers demandeur
La cour a noté que l'absence d'observations du tiers ne remet pas en cause la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète, compte tenu des avis médicaux.
Rejeté
Nécessité de soins adaptés
La cour a jugé que le maintien de l'hospitalisation complète était nécessaire pour garantir la continuité des soins, rendant la demande d'établissement d'un programme de soins inappropriée dans le contexte actuel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 16 oct. 2025, n° 25/01029
Numéro(s) :	25/01029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Solène LOUE

Texte intégral

N° RG 25/01029 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G7WA Minute N°1034/2025

Dossier SDTU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 16 [15] 2025 pour notification à [M] [W] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 16 Octobre 2025

[M] [W]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 16 Octobre 2025

M^e Solène LOUE

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 16 Octobre 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 13]

Le greffier

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers,

le 16 Octobre 2025

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 16 Octobre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 16 Octobre 2025

Décision du 16 Octobre 2025

Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [M] [W]

né le 04 Novembre 1964 à [Localité 12]

Date de l’admission : 10 octobre 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 10] [Localité 13], pôle de psychiatrie

Hôpital [16]

[Adresse 4]

[Localité 8].

Résidence habituelle : [Adresse 2]

[Localité 7]

Tiers demandeur : [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 6]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 11] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 11], reçu et enregistré au greffe le 14 Octobre 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Solène LOUE

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 13]

au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [M] [W], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Solène LOUE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Solène LOUE demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [16], [Adresse 5], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Une demande manuscrite formulée le 10 octobre 2025 dans les formes prévues par l’article L 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l’intérêt de cette personne et se présentant comme étant [W] [Z], sa fille .

2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [K] [B] le 10 octobre 2025 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 10 octobre 2025 ;

4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [O] [U] le 11 octobre 2025 à 12h,

5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [F] [J] le 13 octobre 2025 à 10h,

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 13 octobre 2025 ;

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [F] [J] le 13 octobre 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l’article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l’espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, M. [W] a été admis en soins sans consentement à la demande d’un tiers en urgence sous le régime de l’hospitalisation complète, au constat médical de troubles du comportement avec agressivté dans un contexte d’alcoolisation chronique et dégradation de son état général, M. [W] étant suivi depuis de nombreuses années pour un trouble bipolaire. Il est précisé qu’il est ralenti au plan pasychomoteur, négligé, le visage triste et fatigué, que son discours est embrouillé et confus, qu’il banalise ses troubles.

Le certificat médical établi dans les 24 h le 11 octobre 2025 à 12h par le Docteur [U] mentionne une rupture de son traitement depuis au moins trois mois, aboutissant à ce qu’il ne parvienne plus à dormir, travaille sans relâche 24h sur 24h, fasse preuve d’une énergie excessive. Il indique notamment que l’examen clinique révèle un ralentissement moteur, une fatigue importante, mais aussi des rires fréquents et un discours marqué par des changements rapides de sujet, le patient évoquant des conflits et des violences verbales envers son père sans réelle autocritique ni prise de conscience de ses troubles.

Le certificat médical établi dans les 72h le 13 octobre 2025 à 10h par le docteur [J] mentionne une décompensation de la pathologie chronique de M. [W], dans un contexte d’alcoolisation chronique, l’état clinique actuel nécessitant le maintien de l’hospitalisation complète pour réajustement du traitement, l’adhésion aux soins de M. [W] étant fluctuante et la critique de ses troubles faible.

L’avis médical en date du 13 octobre 2025 du Docteur [J] à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

Il résulte des débats que Monsieur [W], dont le discours est clair et cohérent, souhaite sortir d’hospitalisation. Il affirme qu’il a toujours suivi son traitement mais peut-être pas toujours à heure fixe. Il indique qu’il dormirait mieux s’il était chez lui qu’à l’hôpital où ils sont deux par chambre, et qu’il continuera à prendre son traitement.

Cependant, les certificats médicaux soulignent la nécessité de poursuivre la réadaptation de son traitement dans un contexte où la critique des troubles est faible et l’adhésion aux soins fluctuantes.

En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [M] [W] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 9] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 14] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 3].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué