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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 10 mars 2025, n° 24/01176 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01176 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 10 MARS 2025
Minute :
N° RG 24/01176 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWLD
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE :
E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du bois au Coq – 76620 LE HAVRE
représentée par Maître LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [X] (décédée)
née le 06 Décembre 1957 à BOOS (76520), demeurant 1 Boulevard du Midi – 76700 HARFLEUR
représentée par Maître MISSOTY Isabelle de la SCP DPCMK, avocate au barreau du Havre, substituée par Maître ACHTE Charlotte, avocate au barreau du HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
LE TRIBUNAL
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est desisté de son instance ;
Attendu que la partie défendresse a acepté le désistement ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d’instance de E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, à l’encontre de Madame [Z] [X] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 10 MARS 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD
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