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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 12 mai 2025, n° 24/00163 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 12 MAI 2025
Minute :
N° RG 24/00163 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GONY
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE :
S.A.S. HABITAT 76 – OPH, dont le siège social est sis 112 boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1
représentée par Me Laurence HOUEIX, avocate au barreau du HAVRE, substituée par Me LESIEUR-GUINAULT Marie, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [O] (décédé)
né le 30 Novembre 1956 à , demeurant 1 rue des Glycines – Immeuble Poitou, 2ème étage appt 01 – 76700 HARFLEUR
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Pauline MATHIEU
LE TRIBUNAL
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est désisté de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse du fait de son décès n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de S.A.S. HABITAT 76 – OPH à l’encontre de [N] [O] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 12 MAI 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pauline MATHIEU Marc REYNAUD
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