N° RG 25/01015 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G7UJ Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 12 Octobre 2025 pour notification à [U] [C] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 5]

— M^e Marie-astrid GIRARD

— AHAPS COBASE – Mme [K]

— M. Le procureur de la République

le 12 Octobre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 12 Octobre 2025

Décision du 12 Octobre 2025 à 14h45

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Tristan RICHEUX, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 22/09/2023 de :

[U] [C]

né le 03 Août 1981 à [Localité 7]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5], pôle de psychiatrie

Hôpital [8]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Ayant pour curateur/tuteur : AHAPS/COBASE – Mme [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [U] [C] prise par le Docteur [Y] le 09/10/2025 à 10h

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 12 Octobre 2025 à 9h58,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Marie-astrid GIRARD

— à la personne chargée de sa protection juridique AHAPS/COBASE – Mme [K]

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 5]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [I] sous le contrôle du Docteur [O] le 11/10/2025, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [U] [C] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de :

— [U] [C], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Marie-astrid GIRARD, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [U] [C], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,

Vu l’avis du ministère public en date du 12/10/2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Marie-astrid GIRARD demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[U] [C] a été admis le 9 septembre 2023 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers. La poursuite de la mesure était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 4 septembre 2025. [U] [C] était placé à l’isolement le 9 octobre 2025 à 10h00. La mesure était régulièrement renouvelée.

Le certificat médical établi par le Docteur [I] sous le contrôle du Docteur [O] le 12 octobre 2025 à 11 heures décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu'[U] [C] demeure très irritable et agressif envers autrui notamment lorsqu’un refus lui est opposé.

Il résulte des débats que Monsieur [C] souhaite non seulement la mainlevée de l’isolement mais la mainlevée de l’hospitalisation, qu’il indique prendre ses repas en collectivité sans incident, et que son état ne justifie ni l’hospitalisation ni l’isolement.

Toutefois, au vu du dernier avis médical, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [U] [C] au delà de 96 heures à compter du 13/10/2025 à 10h.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 6] .

Le greffier Le juge délégué