Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jcp bailleurs sociaux, 12 mai 2025, n° 25/00175

TJ Le Havre 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Protocole de transaction
Le tribunal a homologué l'accord des parties, lui conférant force exécutoire, ce qui valide les termes du protocole de transaction.
Accepté
Protocole de transaction
Le tribunal a homologué l'accord des parties, ce qui inclut la résiliation du bail comme stipulé dans le protocole.
Accepté
Protocole de transaction
Le tribunal a homologué l'accord des parties, ce qui inclut l'expulsion du locataire comme stipulé dans le protocole.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 12 mai 2025, n° 25/00175
Numéro(s) :	25/00175
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie LESIEUR-GUINAULT
Cabinet(s) :	SCP SAGON-LOEVENBRUCK-LESIEUR
Parties :	LA SOCIETE SODINEUF HABITAT NORMAND, S.A.S. 3F NORMANVIE

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

CONFERANT FORCE EXECUTOIRE

DU 12 MAI 2025

Minute :

N° RG 25/00175 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZFZ

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SODINEUF HABITAT NORMAND, dont le siège social est sis 5 Rue Montaigne – 76000 ROUEN

représentée par M^e LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR:

Monsieur [J] [U] [O]

né le 14 Mars 2002 à GUINEE, demeurant 43 rue Louis Eudier – D034 Rés Paul Vatine – 76600 LE HAVRE

comparant, non assisté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire au HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Pauline MATHIEU

DÉBATS : en audience publique le 12 Mai 2025

JUGEMENT : contradictoire

insusceptible d’appel

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Pauline MATHIEU, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

Le Tribunal,

Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l’audience ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l’accord des parties ;

DONNE force exécutoire à l’accord précité qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.

FAIT AU HAVRE,

12 MAI 2025

LE GREFFIER LE MAGISTRAT