REPUBLIQUE FRANCAISE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

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JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a

rendu le jugement suivant :

LE ONZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 25/00588 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZA7

NAC: 53F Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, ayant pour avocat postulant M^e Célia LACAISSE, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR:

Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non représeté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats sans opposition des avocats et en application des dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile l’affaire a été plaidée et débattue devant :

Président : Madame HOANG-TRONG, juge, rapporteur

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président: Monsieur LE MOIGNE Vice-Président

Juges: Madame CORDELLE, Juge et Madame HOANG-TRONG, Juge

Greffier: P.BERTRAND lors des débats et P. MATHIEU, lors du prononcé

DEBATS : en audience publique le 16 Octobre 2025. A l’issue des débats, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et le président a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 11 Décembre 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal.

SIGNE PAR : Monsieur LE MOIGNE Vice- Président, et M^me MATHIEU, greffière, à laquelle le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 octobre 2021, Monsieur [E] [F] a conclu auprès de la société VOLKWAGEN BANK GMBH un contrat de location longue durée d’un véhicule électrique VOLKSWAGEN ID 4 immatriculé [Immatriculation 5], pour une durée de 37 mois et pour un loyer mensuel de 621,33 euros.

Le véhicule a été livré le 29 octobre 2021.

Compte tenu de loyers impayés, la société VOLKSWAGEN BANK a mis Monsieur [E] [F] en demeure de lui payer les sommes dues dans le délai de huit jours, à peine de résiliation du contrat par courrier recommandé avec avis de réception signé le 7 août 2023.

Par courrier recommandé avec avis de réception signé le 8 septembre 2023, la société VOLKWAGEN BANK a notifié à Monsieur [F] la résiliation du contrat de location et l’a mis en demeure par la même occasion de lui payer la totalité des sommes devenues exigibles, soit 10 565,30 euros, et de lui restituer le véhicule dans le délai de 24 heures.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, la société VOLKSWAGEN BANK a fait assigner Monsieur [F] devant le tribunal judiciaire du Havre.

Aux termes de son assignation, constituant ses uniques écritures, et sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la société VOLKSWAGEN BANK demande au tribunal de :

Condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 13 019,34 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l’an à compter du 19 décembre 2024 et jusqu’au complet paiement,Condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Monsieur [F], bien que régulièrement cité à étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 16 octobre 2025, tenue à juge rapporteur.

Le prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, a été fixé au 11 décembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement formée par la société VOLKSWAGEN

Conformément à l’article 1103 du code civil, « les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aussi, l’article 1353 du même code prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, le contrat de location longue durée conclu entre [E] [F] et la société VOLKSWAGEN BANK stipule, en son article 16 intitulé « Résiliation » que :

« Le loueur se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de : (…)Non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un LOYER ou de toute somme due en vertu du contrat « en cas d’inexécution de l’un des engagements du locataire, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité 8 (huit) jours après l’envoi au locataire, par lettre recommandé avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse »« Le locataire ou ses ayants droit en cas de décès sont tenus en cas de résiliation : De remettre immédiatement le véhicule à la disposition du loueur (…)De verser au loueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, en sus des loyers impayés et de tous leurs accessoires l’ajustement visé à l’article 15,Les frais visés à l’article 19,En réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des loyers restant dus toutes taxes comprises »

L’article 15 du contrat prévoit la méthode de calcul de l’ajustement des loyers qui est la suivante :

« LT x 0,38 x DA / DC – 4 »

LT = somme totale des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle

DA = durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle,

DC = durée contractuelle en mois

L’article 11 concernant les incidents de paiement prévoit quant à lui que « toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts et pénalités de toutes sortes seront majorés de toutes taxes éventuellement applicables. En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, productrice d’une indemnité forfaitaire égale à 10% (dix pour cent) du montant du loyer en retard (…) ».

La société VOLKSWAGEN BANK demande la condamnation de Monsieur [F] à la somme de 13 019,34 euros comprenant :

2935,15 euros au titre des loyers impayés échus les 15 novembre 2021, 15 septembre 2022, 15 mars 2023, 15 juillet 2023 et 15 août 2023, 293, 49 euros au titre des indemnités sur impayés à 10%,7336,66 euros au titre de l’indemnité de résiliation, 2454,04 euros au titre des intérêts de retard à 18% du 4 septembre 2023 au 18 décembre 2024,

La société VOLKSWAGEN BANK a notifié la résiliation du contrat de location à Monsieur [F] par courrier recommandé du 4 septembre 2023, après mise en demeure par courrier recommandé dont l’accusé de réception avait été signé le 7 août 2023.

A cette date, vu le début de la location au 29 octobre 2021 et la durée de la location de 37 mois, il restait quinze loyers à échoir jusqu’à la date de fin de location retenue au 29 novembre 2024.

La somme totale des loyers doit être calculée de la façon suivante :

621,33 x 37 = 22 989,21 euros

Dès lors, l’ajustement des loyers doit être calculée de la façon suivante :

22 989 21 x 0.38 x 15 / 37 – 4 = 3 970,86 euros

L’indemnité forfaitaire doit, quant à elle, être calculée de la façon suivante :

621,33 x 15 x 0,40% = 3 727,98 euros

TOTAL = 7698,84 euros

Dès lors la société VOLKSWAGEN BANK est fondée à demander une indemnité de résiliation de 7 336,66 euros.

Elle est également fondée à demander la somme de 293,49 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de retard (0,1 x 2935,15).

En conséquence, Monsieur [F], qui en l’absence de comparution ne justifie pas du paiement des sommes dues, sera condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 10 565,30 euros.

En application des stipulations de l’article 11 du contrat qui prévoit un taux d’intérêt de retard d'1,5% par mois, soit 18% par an, cette somme portera intérêt au taux contractuel de 18% à compter du 4 septembre 2023, date de la résiliation, et jusqu’à complet paiement.

II. Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [F] sera condamné aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, condamné aux dépens, paiera une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 500 euros.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

— CONDAMNE Monsieur [E] [F] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10 565,30 euros,

— DIT que cette somme portera intérêt au taux contractuel de 18% à compter du 4 septembre 2023 et jusqu’à complet paiement,

— CONDAMNE Monsieur [E] [F] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— CONDAMNE Monsieur [E] [F] à supporter les dépens,

— RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier, Le Président,