Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens, Chambre civile, 13 novembre 2025, n° 25/00260

TJ Saint-Gaudens 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour un sursis à statuer
La cour a constaté l'accord des parties et a jugé qu'il était approprié d'ordonner le sursis à statuer.
Autre
Demande de paiement des travaux et préjudices
La cour a réservé les dépens à ce stade, sans statuer sur le fond de la demande de condamnation.
Autre
Demande de remboursement des frais d'instance
La cour a réservé les dépens en fin d'instance, sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Gaudens, ch. civ., 13 nov. 2025, n° 25/00260
Numéro(s) :	25/00260
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie SALESSEIsabelle DINGLIEmmanuel DINGUIRARDOdile LACAMPManuel FURETStéphane RUFFOlivier HAMTAT
Cabinet(s) :	CLFLERIDON-LACAMPSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU BARREAU DE SAINT GAUDENS J. LASSUS - E. DINGUIRARD - M. SANNOUSELAS CLAMENS CONSEILRSG AVOCATSRAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	SAS SODEXCO SOCIETE D' EXPLOITATION COMMINGEOISE, S.C.I. SCI PYRENEES HYPER c/ BPIFRANCE, LA BANQUE POSTALE, BPCE LEASE IMMO

Texte intégral

Minute

Ordonnance du 13 Novembre 2025

DOSSIER N° N° RG 25/00260 – N° Portalis 46CZ-W-B7J-SSH

NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

Chambre Civile

ORDONNANCE D’INCIDENT

SURSIS A STATUER

M. Luc DIER, Président, Juge de la mise en état

M^me Virginie NICOLAS, Greffier

Notifié

RPVA le 14-11-25

Grosse à M^e Dinguirard, M^e Abadie, M^e Furet, M^e Lacam, M^e Salesse, M^e Dingli

DEMANDERESSES

SAS SODEXCO SOCIETE D’EXPLOITATION COMMINGEOISE, SAS immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 319 688 784 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis Avenue du Cagire Zac des Landes – 31800 ESTANCARBON

S.C.I. SCI PYRENEES HYPER, SCI immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 515 120 046, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis ZAC DES LANDES CENTRE COMMERCIAL E.LECLERC, AVENUE DU CAGIRE – 31800 ESTANCARBON

BPCE LEASE IMMO, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 339 384 311, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 7 Promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS

BPIFRANCE, SA immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 320 252 489, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 27/31 avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT

LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 514 613 207, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 115 rue de Sèvres – 75275 PARIS

représentées par Maître Emmanuel DINGUIRARD de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU, avocats au barreau de SAINT-GAUDENS, avocats postulant et Maître Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocats au barreau de Toulouse, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S. PYRETHERM, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°333160489, en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 3 Impasse du Crabère – 31800 ESTANCARBON,

représentée par M^e François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat postulant, M^e OLIVIER HAMTAT, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant,

S.A.S. THERMATIC, dont le siège social est sis ZAE Malan le Gazet 4 – 16 rue Nicephore Niepce – 12510 OLEMPS

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société THERMATIC dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion – 72100 LE MANS

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

S.A MMA IARD, assureur de la société THERMATIC, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion – 72100 LE MANS

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

S.A.S.U. PUR & SIMPLE, dont le siège social est sis 2, b rue du Parc – 31150 BRUGUIÈRES

représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 1

S.A. AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur de la SASU PUR & SIMPLE., dont le siège social est sis 313 Terrasses de L’Arche – 92727 NANTERRE

représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 1

S.A.S. ALIBERT ET FILS, SA immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 348 081 530, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis Le Prieuré – 31410 LONGAGES

défaillante

S.A.S. SOCIETE D’ASSISTANCE ET DE CONCEPTION D’EQUIPE MENTS TECHNIQUES SACET, dont le siège social est sis Parc activité du Casse II, 9 rue Jean Monnet, – 31240 SAINT-JEAN

défaillante

Société SOCIETE MUTUELLE D?ASSURANCE DU BATIMENT PUBLIC ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M. A.B.T.P), dont le siège social est sis 8, rue Louis Armand – 75015 PARIS

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243

S.A.R.L. SARL BRUNERIE, dont le siège social est sis 2, rue de la poudrière – 81000 ALBI

représentée par Maître Isabelle DINGLI de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328

S.A.R.L. SARL BRUNERIE TOP-COO, dont le siège social est sis 4 rue de la Poudrière – 81000 ALBI

représentée par Maître Isabelle DINGLI de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328

SOCIÉTÉ MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes – 75017 PARIS

défaillante

S.A. SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313, Terrasses de L’Arche – 92727 NANTERRE

défaillante

Vu l’assignation délivrée les 22, 23 24, 28 avril 2024 à l’initiative de la S.C.I. SCI PYRENEES HYPER, la SAS SODEXCO SOCIETE D’EXPLOITATION COMMINGEOISE, la SA BPCE LEASE IMMO, la SA BPIFRANCE, la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, à l’encontre de la S.A.S. THERMATIC, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la S.A MMA IARD, la S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SASU PUR & SIMPLE, la S.A.S. PYRETHERM, la S.A.S. ALIBERT ET FILS, la S.A.S. SOCIETE D’ASSISTANCE ET DE CONCEPTION D’EQUIPE MENTS TECHNIQUES SACET, la S.A.R.L. SARL BRUNERIE, et la S.A.R.L. SARL BRUNERIE TOP-COO, la SOCIÉTÉ MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la S.A. SA AXA FRANCE IARD, la S.A.S.U. SASU PUR & SIMPLE, Société SOCIETE MUTUELLE D4ASSURANCE DU BATIMENT PUBLIC ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M. A.B.T.P), la S.A. MMA IARD, la SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la S.A. AXA FRANCE IARD, aux fins :

— dans le cadre d’un incident de mise en état, d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à intervenir,

— au fond, de condamner in solidum les défenderesses à leur payer le cout des travaux de reprise et des différents préjudices subits tels que déterminés et chiffrés dans le rapport d’expertise judiciaire à déposer, le paiement du solde des travaux exécutés, soit la somme – En tout état de cause, de condamner in solidum les défenderesses à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire et les dépens de l’article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 10 et 25 juin 2025, le 17 juillet 2025, le 27 août 2025, les 2, 4 et 10 septembre 2025 et le 2 octobre 2025 par les parties ayant constitué avocat aux termes desquelles elles ont exprimé leur accord pour un sursis à statuer ou ont fait part d’une absence d’opposition à un tel sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, renvoyant aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions ;

MOTIFS

En vertu de l’article 789 alinéa 1 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 377 code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle.

L’article 378 code de procédure civile prévoit pour sa part que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire à venir, et qui constitue une pièce fondamentale pour apprécier le bien-fondé de la présente action.

Il y a lieu de dire que les dépens seront réservés à ce stade.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les cas et conditions fixés à l’article 795 du code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

Disons qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera rappelée à une audience de mise en état sur conclusions de la partie la plus diligente justifiant de la réalisation de l’évènement ayant motivé le sursis à statuer ;

Rappelons que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai,

Réservons les dépens en fin d’instance.

Le Greffier Le Juge de la Mise en état