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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

1 N° RG 25/00797 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G52F Minute N° 799/2025

Dossier SDRE

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 07 août 2025 pour notification à [W] [H] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 07 août 2025

[W] [H]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 07 août 2025

M^e Grace GNOKAM NJUIDJE

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 07 août 2025 à :

— [Localité 7] de Haute-Normandie

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 07 août 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 10]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 07 août 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 07 août 2025

Décision du 07 août 2025

Nous, Agnès PUCHEUS, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du CSP

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [W] [H]

née le 30 juillet 2006 à [Localité 12]

Date de l’admission : 30 juillet 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 9] [Localité 10], pôle de psychiatrie

Hôpital [13]

[Adresse 3]

[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 1]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,

Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe le 06 août 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Grace GNOKAM NJUIDJE

— au Préfet de la Seine-Maritime

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 10]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [W] [H], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Grace GNOKAM NJUIDJE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Grace GNOKAM NJUIDJE s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [13], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [T] [X] le 30 juillet 2025 à 16h50 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins, l’existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

2/ L’arrêté en date du 30 juillet 2025 du Préfet de la Seine-Maritime portant admission du patient en soins psychiatriques à l’hôpital [13], notifié à la patiente le 31 juillet 2025,

3/ Le certificat médical des 24 heures établi par le Docteur [Z][P] le 31 juillet 2025 à 10h00,

4/ Le certificat médical des 72 heures établi par le Docteur [Z][P] le 1er août 2025 à 11h00,

5/ L’arrêté en date du 1er aoput 2025 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète notifié à la patiente le 05 août 2025,

6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hopsitalisations sans consentement établi par le Docteur [A] [O] le 04 août 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

En l’espèce il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

En effet, Madame [H] a été admise le 30 juillet 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’État, au constat médical d’une déficience intellectuelle associée à une incapacité d’élaboration et à une probable anhédonie émotionnelle sous-jacente. Le certificat médical établi par le docteur [P] le 31 juillet 2025 évoque un épisode d’hétéro-agressivité en famille et indique que Madame [H] est dans le déni des faits et ne verbalise aucun regret. Le certificat médical du 1er août 2025 fait état d’idées suicidaires scénarisées par ingesiton médicamenteuse ou phlébotomie, non critiquées.

L’avis médical pour notre saisine, établi par le docteur [O] le 4 août 2025, évoque un trouble sévère de la personnalité avec gros trouble du jugement, persistance des angoisses, irritabilité, opposition avec refus parfois de prendre le traitement. Il préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, poursuivre l’évaluation clinique et adapter le traitement.

Il résulte des débats que Madame [H] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète indiquant qu’elle se sent beaucoup mieux et que ses parents déménagent dans le Sud de la France et qu’elle veut les suivre.

Toutefois, il ressort des certificats médicaux que le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [W] [H] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 8] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 11] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué